Séance en hémicycle du 4 avril 2006 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement.
Je rappelle que nous avons entamé l'examen de l'article 5 bis B.
Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 401 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 22.
Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis B introduit par l'Assemblée nationale, sur proposition de M. Patrick Ollier, et ayant pour objet d'assouplir l'article 55 de la loi SRU.
À la fin de la séance de cet après-midi, la majorité des orateurs ont développé de nombreux arguments, tous aussi convaincants les uns que les autres, contre cet article. Permettez-moi d'insister, à mon tour, sur quelques aspects de ce problème.
Tout d'abord, le fait que nous nous opposions à l'introduction de l'accession sociale à la propriété dans le calcul des 20 % ne signifie pas que nous soyons contre l'accession sociale à la propriété.
Au contraire, nous pensons qu'il faut développer cette possibilité et rendre plus accessible l'aspiration légitime de tout un chacun à posséder, construire et aménager son « chez-soi » selon son choix de vie et celui de sa famille.
Force est de constater que, aujourd'hui, en raison de l'inflation du foncier, ce rêve devient de plus en plus inaccessible. Nous devons agir efficacement pour rendre abordables le crédit et le foncier à des budgets moyens ou modestes, à l'instar de ce que nous avons connu dans les années soixante-dix, quatre-vingt.
Atteindre cet objectif est une nécessité. Loger dans de meilleures conditions les mal-logés, les milliers de personnes qui n'ont pas de toit, qui sont en attente d'un logement, les sans-abri, les jeunes qui vivent encore chez leurs parents, est une obligation impérieuse, et rien ne doit nous détourner de cette exigence. C'est l'objectif essentiel de l'article 55 de la loi SRU, qui ne peut en aucun cas être affaibli.
Nous sommes donc favorables à l'accession sociale à la propriété, mais rien n'oblige à ce qu'elle soit prise en compte dans le calcul des 20 % de logements sociaux.
Monsieur le rapporteur, vous qualifiez le débat qui s'est instauré sur cette question de passionnel, voire d'irrationnel. Mais n'est-ce pas plutôt la situation qui est irrationnelle ? Chaque jour, des familles disposant pourtant de ressources se retrouvent sans logement. Or, sans habitation, il n'y a pas de vie possible, même en travaillant.
C'est bien l'aggravation de la situation de déficit de logements - pour de multiples raisons, qui ont été abondamment expliquées -, la stagnation des parcours résidentiels et la flambée spéculative qui appellent à un volontarisme sans exception. Vous appelez cela de la rigidité. Mais, en l'occurrence, la volonté politique ne peut s'exprimer que par un tel volontarisme, à travers ce fameux article 55.
Je me demande d'ailleurs si ce qui gêne le plus ceux qui contestent cette disposition, c'est de payer l'amende ou bien d'être montrés du doigt.
Alors, mes chers collègues, j'en appelle à la raison, qui a prévalu dans cet hémicycle en première lecture et qui nous a conduits à ne pas toucher à l'article 55.
Écoutez l'appel de toutes les associations ou organisations qui s'efforcent tous les jours, sur le terrain, d'apporter du réconfort et de l'espoir à ceux qui souffrent de ne pas avoir droit au logement ! Elles rappellent que le Président de la République s'était personnellement engagé à ce que ce texte ne soit pas modifié.
Permettez-moi de conclure mon propos en citant un passage vibrant de cet appel : « Il y a de la provocation dans cette décision, et on ne peut que regretter que le sens de l'honneur et de la justice semble avoir ainsi été nié. Mais il y a plus. Il y a aussi une inconscience de l'ampleur de ce qui se joue derrière ce vote. »
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression de l'article 5 bis B.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 401.
L'article 5 bis B comporte deux parties assez étrangères l'une à l'autre.
La première crée un guichet unique consacré à l'accession sociale à la propriété, et la seconde remet gravement en cause l'article 55 de la loi SRU et les objectifs de mixité sociale qu'il sous-tend.
S'agissant du guichet unique créé pour orienter les porteurs d'un projet d'accession à la propriété, je ferai remarquer que son utilité est largement à démontrer, tant les organismes bancaires sont devenus experts en achats immobiliers et aides fiscales de toute sorte.
En outre, j'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la création d'un guichet unique n'a aucune valeur normative. Donc, pourquoi l'inscrire dans la loi ? Puisque cette disposition est juridiquement inutile, nous pourrions nous en dispenser.
S'agissant du dévoiement de l'article 55 de la loi SRU, l'affaire est moins simple. Sous couvert de favoriser l'accession à la propriété - la vision selon laquelle il y aurait, parmi les élus, les tenants de l'accession à la propriété, d'une part, et les partisans des logements locatifs sociaux, d'autre part, est assez caricaturale -, puisque tel est l'intitulé du chapitre dans lequel s'insère cet article 5 bis B, l'article 55 de la loi SRU est totalement vidé de son sens, et le pouvoir à la fois incitatif et coercitif de la loi en faveur de la mixité et de la solidarité urbaines s'en trouve complètement annihilé.
En effet, l'article 55 de la loi SRU a pour objet de favoriser le développement de l'offre de logements locatifs sociaux, aujourd'hui très en deçà des besoins. Assimiler l'accession aidée à la propriété au logement locatif n'a donc aucun sens.
Quant à la vente de logements HLM à leurs occupants, elle constitue un véritable contresens, puisqu'elle tend à réduire le parc de logements locatifs sociaux. Pis, elle conduit les organismes HLM à se défaire d'une partie de leurs logements qui est déjà amortie, alors que les loyers y sont en général moins élevés que dans les programmes récents. Cette même partie est la plus valorisée en termes de localisation et de type de bâti.
En d'autres termes, c'est la partie attractive du parc HLM qui va changer de statut et cesser d'être disponible alors que le nombre de demandeurs continuera d'augmenter.
En outre, la vente aux locataires risque d'entraîner l'insolvabilité des occupants à terme. S'ils parviennent péniblement, pour certains, à acheter, pourront-ils tous assumer les charges de la nouvelle copropriété ? Il existe de nombreux exemples de copropriétés aujourd'hui dégradées qui se retrouvent en plan de sauvegarde. Après avoir été des logements sociaux il y a une quinzaine d'années, ces habitations ont été vendues à leurs occupants.
Ces recettes ne sont pas neuves et, malheureusement, l'histoire de la politique de la ville ne témoigne pas de leur efficacité, bien au contraire.
Enfin, rappelons que les dispositions de l'article 5 bis B ont été introduites par l'Assemblée nationale alors qu'il avait été expressément demandé au Sénat, en première lecture, de ne pas toucher à l'article 55 de la loi SRU. Nous avions collectivement respecté cet accord. Pourquoi a-t-il été rayé d'un trait à l'Assemblée nationale sans que le Gouvernement fasse les mêmes rappels à l'ordre ? Y aurait-il deux poids, deux mesures ?
L'amendement n° 401 a donc pour objet de supprimer l'article 5 bis B.
J'indique en outre que les maires de notre groupe dont la commune est soumise aux obligations figurant à l'article 55 de la loi SRU réclament la suppression des dispositions figurant à cet article 5 bis B. J'en veux pour preuve l'appel que nous a lancé notre collègue maire de Lyon : il compte sur nous pour que l'article 55 de la loi SRU s'applique pleinement, y compris dans sa commune. Il a souligné que, sur les trois dernières années, il a respecté scrupuleusement ses obligations quantitativement en comblant le retard de sa commune et qu'il a veillé à ce qu'il n'y ait pas plus d'un tiers de prêts locatifs sociaux, ou PLS, dans tout nouveau programme.
L'amendement n° 402, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
les communes
insérer les mots :
ou les établissements publics de coopération intercommunale
II - Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
dans chaque mairie
insérer les mots :
ou chaque siège d'établissement public de coopération intercommunale
III - Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots :
aux maires
insérer les mots :
ou, le cas échéant, aux présidents de l'organe délibérant de l'établissement public
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement aurait sa raison d'être si, d'aventure, l'amendement de suppression n'était pas retenu. Comme je l'ai dit, les premiers alinéas de l'article 5 bis B visent à créer un guichet unique de l'accession aidée à la propriété dans les mairies qui le souhaitent.
La création d'un tel guichet n'ayant aucune valeur normative, elle n'a strictement aucune raison d'apparaître dans le projet de loi. Néanmoins, si cette création doit absolument recevoir une consécration législative, il convient de lui apporter des aménagements et, à tout le moins, de prévoir que les structures intercommunales, c'est-à-dire les EPCI, puissent s'engager dans une telle démarche.
En effet, les EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat doivent logiquement pouvoir intervenir sur l'ensemble des leviers des politiques de l'habitat. Il serait en effet incohérent que le plan local de l'habitat, le PLH, soit piloté par l'EPCI tandis que le guichet unique, pour l'accession aidée à la propriété, serait, lui, pris en charge par la commune.
Ouvrir cette possibilité aux EPCI est donc cohérent du point de vue de la compétence des équipes, de la circulation de l'information et d'une meilleure lisibilité pour les usagers.
Enfin, en matière de transfert de compétences à une structure intercommunale, il est un principe selon lequel on transfère tout ou rien. En cas de transfert de la compétence « logement », je ne vois pas comment la commune peut encore mettre en place une structure au titre de la politique du logement puisqu'elle a transféré cette compétence à l'échelle de l'intercommunalité. Pour éviter toute difficulté éventuelle devant des juridictions administratives, et si vous tenez vraiment au guichet unique, je propose que cette compétence puisse être ouverte aux EPCI.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 403 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 466 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 403.
Construire des logements sociaux dans les communes qui en manquent, pour les centaines de milliers de personnes en France ne pouvant se loger en raison de leurs revenus modestes ou moyens, tel était l'objectif même de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, voulue à l'époque par le gouvernement Jospin, et qui avait au moins le mérite de la clarté.
Il ne peut pas y avoir de réelle mixité sociale et urbaine sans changement de la carte du logement social. La fracture territoriale ne doit plus doubler la fracture sociale.
Depuis le 13 décembre 2000, toutes les communes de France de plus de 3 500 habitants et celles de plus de 1 500 habitants en Île-de-France ont ainsi pour obligation de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire.
Alors que la majorité des communes ont su remplir les objectifs fixés par cette loi, et les ont même très largement dépassés dans de nombreux cas, certaines collectivités locales ont fait sciemment le choix de s'affranchir du droit.
C'est ainsi que la ville du président de l'UMP n'a réalisé que 15 % des objectifs fixés par la loi et ne compte à ce jour que 1, 34 % de logements sociaux, pour une population de 60 000 habitants. De même, la commune du Raincy, ville de l'ancien ministre de la ville du gouvernement Juppé, n'a réalisé que 20 % des objectifs de la loi et continue à ne posséder que 3, 91 % de logements sociaux.
Sur les 742 communes déficitaires en logements sociaux, le premier bilan triennal portant sur l'application de l'article 55 de la loi SRU souligne que 180 villes comptent toujours moins de 5 % de logements locatifs sociaux.
Selon la Fondation Abbé Pierre, un tiers des municipalités visées par la loi SRU refusent sciemment de construire des HLM sur leur territoire. Au lieu de remplir leur devoir de solidarité nationale et de construire des logements, qui font pourtant tellement défaut dans les agglomérations, ces villes préfèrent verser l'amende annuelle de 152 euros par logement social manquant.
Cette situation est inacceptable, je la trouve même immorale.
Dans ces conditions, comptabiliser dans les 20 % de logements locatifs sociaux des logements n'ayant rien de locatif et que très peu de social, c'est porter un coup fatal à la solidarité urbaine et octroyer un cadeau en or à tous les maires contrevenants.
Permettez-moi, monsieur le président, de formuler une remarque préalable.
Le service de la séance, dont vous savez combien j'apprécie le travail et l'efficacité, nous a remis un document qui, en l'occurrence, ne me semble pas relever d'une bonne initiative.
En effet, j'avais déposé trois amendements n° 462, 463 et 464 visant à poser la question de l'énergie dans les constructions neuves.
On peut certes m'objecter que ce domaine n'est pas en relation directe avec l'objet du texte. Cependant, en première lecture, M. Borloo lui-même m'avait demandé de retirer ces amendements, en m'affirmant que la discussion aurait lieu en deuxième lecture.
Or, si l'on s'en tient à l'aspect technocratique du document de la séance, les thèmes que nous n'avions pas pu aborder en première lecture ne devraient pas pouvoir non plus être traités aujourd'hui, ce qui m'amènerait à considérer que l'on a abusé de ma bonne foi en première lecture en m'incitant à retirer mes amendements. Il importe donc de rechercher une autre formule, qui soit plus politique et qui tienne compte de ce nouveau rendez-vous qu'est la deuxième lecture. À cette occasion, il faudrait d'ailleurs relire l'ensemble du compte rendu de la première lecture pour donner aux sénatrices et aux sénateurs à qui l'on a promis que tel point serait abordé lors de la navette la possibilité de susciter de nouveau le débat !
J'en viens à l'amendement n° 466.
L'élargissement de la notion de logement social aux logements vendus à leurs propriétaires et aux accessions sociales à la propriété, même de manière transitoire, a pour but de diluer l'aide au logement des classes populaires dans l'aide au logement des classes moyennes, parfois même aux classes moyennes favorisées.
Dans l'intégration des logements sociaux financés par des PLS au sein du concept de « logement social » était déjà sous-jacente la réduction du nombre de logements sociaux pour les plus pauvres. L'amendement du député Patrick Ollier n'a pas d'autre but que d'aider les communes les plus riches à s'exonérer des obligations de solidarité nationale imposées par l'article 55 de la loi SRU.
L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Supprimer les septième à neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Gérard Delfau.
Lors de la première lecture du présent texte, le Sénat avait sagement et unanimement décidé de ne pas toucher à l'article 55 de la loi SRU, qui organise la mixité sociale.
L'Assemblée nationale n'a pas manifesté la même retenue. Elle a voté un amendement du député Patrick Ollier, qui vide de sa substance le dispositif dudit article 55.
En effet, le texte issu de l'Assemblée nationale tend à assimiler aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pendant une durée de cinq ans, d'une part, les logements vendus à leurs locataires, d'autre part, les logements neufs dont l'acquisition ou la construction a été financée au moyen d'une aide à l'accession à la propriété.
Ces deux dispositions restreignent sensiblement la portée de l'article 55 de la loi SRU puisqu'elles permettent aux communes d'atteindre le seuil des 20 % sans augmenter pour autant l'offre locative sociale. À l'évidence, elles ne répondent ni à l'objet de la loi ni à l'objectif que le Parlement doit se fixer.
C'est pourquoi nous nous y opposons et nous proposons au Sénat d'en revenir à sa position initiale.
J'ajoute que nous n'avons pas été convaincus par la réponse de M. le rapporteur après le débat très large que nous avons eu sur ce point. Pourquoi le fait d'attendre cinq ans nous permettrait-il de progresser vers l'objectif recherché de mixité sociale du logement ?
Nous n'avons pas perçu non plus dans la réponse de Mme la ministre d'éléments éclairants susceptibles de nous convaincre du bien-fondé du texte issu de l'Assemblée nationale. Je tiens à lui rappeler en outre que la position prise par le Sénat lors de la première lecture semblait avoir reçu l'approbation au moins tacite du Gouvernement.
L'amendement n° 360, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation :
« Pour les communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code :
La parole est à M. Thierry Repentin.
La loi SRU impose un seuil minimal de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants en province et de plus de 1 500 habitants en Île-de-France. En fait, chacun l'a bien compris, pour les communes qui se situent en deçà de ce seuil de 20 %, la loi prévoit un rattrapage que l'on peut dire « en douceur », puisqu'elle leur accorde un délai de vingt ans pour l'atteindre.
Il faut croire que ce rythme est encore trop rapide pour un certain nombre de communes, certes minoritaires, qui tendent à contourner leurs obligations légales de façon un peu expéditive, si l'on peut dire.
L'amendement Ollier leur apporte une aide précieuse en ce sens en leur permettant de comptabiliser dans les logements sociaux les logements dont l'acquisition a été financée par l'aide à l'accession à la propriété.
Pour nous, un tel dévoiement de l'article 55 de la loi SRU n'est pas acceptable.
À tout le moins, si le Sénat souhaitait vraiment maintenir cette disposition, il conviendrait de limiter son application aux communes disposant déjà d'un stock suffisant de logements locatifs sociaux. C'est pourquoi nous avons placé la barre à 30 % de logements locatifs sociaux présents dans une commune pour permettre de comptabiliser éventuellement les logements visés par l'amendement Ollier.
L'amendement n° 404, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Serge Lagauche.
L'antépénultième alinéa de l'article 5 bis B prévoit de comptabiliser dans les logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants.
Il s'agit là d'un véritable contresens par rapport à l'article 55 de la loi SRU, dont l'objet est de développer l'offre locative sociale.
La vente des logements HLM, même à leurs occupants, neutralise une partie du parc disponible alors que les listes d'attente de logement social ne cessent de s'allonger. Or, 70 % à 80 % des demandeurs inscrits sur ces listes ont des revenus représentant moins des deux tiers des plafonds de ressources ; ils ne peuvent donc se loger au prix du marché.
Le logement en France souffre d'un besoin aigu de logements locatifs abordables. Dès lors, pourquoi inciter à réduire cette offre ?
En outre, la disposition figurant à l'article 5 bis B repose sur un fondement très critiquable. Pour défendre son amendement à l'Assemblée nationale, M. Ollier a fait valoir l'argument suivant : « Le changement de statut ne change pas le caractère social du logement ». C'est faux, à un double titre.
D'abord, le changement de statut modifie drastiquement et quasi définitivement la vocation sociale du logement. Par définition, il sort du parc locatif social et n'est plus disponible.
Ensuite, l'argument de M. Ollier témoigne d'une conception de la solidarité urbaine particulièrement fallacieuse. Il semble considérer que, dans la mesure où les occupants ne changent pas et restent une charge pour les communes, on peut continuer à les faire apparaître dans l'effort communal en faveur du logement social.
Mais l'objet de la loi SRU est une affaire non pas d'occupation et de contenu, mais d'offre de logements accessibles et, par conséquent, de contenant. Cette loi vise non pas à répartir des personnes, mais à créer les conditions du logement pour tous sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, la vente de logements HLM conduira les organismes à se défaire de la partie déjà amortie de leur parc, partie où les loyers sont en général inférieurs à ceux des programmes plus récents et plus valorisée en termes de localisation et de bâti. En d'autres termes, c'est la partie attractive du parc HLM qui changera de statut et ne sera plus disponible alors que le nombre de demandeurs - 1 400 000 aujourd'hui - continuera d'augmenter.
Enfin, la vente aux locataires représente un risque au regard de la solvabilité des occupants à terme. Si certains parviennent péniblement à acheter, auront-ils les moyens d'assumer les charges de la nouvelle copropriété ? Nombreux sont aujourd'hui les exemples de copropriétés dégradées, qui font l'objet d'un plan de sauvegarde, alors qu'il s'agit d'anciens logements HLM qui ont été vendus à leurs occupants parfois jusqu'à quinze ans auparavant.
Ces recettes ne sont pas neuves et, malheureusement, l'histoire de la politique de la ville ne témoigne pas de leur efficacité, bien au contraire.
Parce qu'elle neutralise une partie du parc locatif social, parce qu'elle tend à assimiler solidarité urbaine et effort d'accueil de populations défavorisées, parce qu'elle représente un risque pour les occupants acquéreurs eux-mêmes, la vente de logements HLM ne doit pas être encouragée et ne peut, en tout état de cause, être comptabilisée au titre du logement social.
Quant à la création d'un guichet unique, n'ayant aucune valeur normative, elle n'a aucune raison d'apparaître dans un projet de loi. Néanmoins, si cette création devait absolument recevoir une consécration législative, il conviendrait de lui apporter des aménagements et, à tout le moins, de prévoir que les EPCI puissent s'engager dans une telle démarche. En effet, les EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat doivent pouvoir intervenir sur l'ensemble des leviers des politiques de l'habitat. Il serait incohérent que le PLH soit piloté par l'EPCI, tandis que le guichet unique, accession aidée à la propriété, serait pris en charge par la commune.
Ouvrir cette possibilité aux EPCI revêtirait un caractère de cohérence du point de vue des compétences des équipes, de la circulation de l'information et d'une meilleure lisibilité pour les usagers.
L'amendement n° 369 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron et Rozier, MM. Seillier et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
pendant cinq ans
par les mots :
pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement vise à remplacer les mots « pendant cinq ans » par les mots « pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement ». Introduire cette notion de durée de remboursement me paraît en effet fondé.
Je suis de ceux qui considèrent que l'accession à la propriété a un caractère éminemment social.
M. le rapporteur nous a indiqué que plus de 80 % des familles françaises souhaitaient accéder à la propriété. De son côté, Mme Demessine a estimé que l'accès à la propriété était un souhait légitime des familles, y compris des plus modestes d'entre elles. Mais cela ne change rien à leur situation sociale !
Pendant la période où j'étais président de l'OPAC de Seine-Maritime, beaucoup de logements ont été vendus aux locataires en place. Au passage, je signale que, pour un logement vendu nous avons pu en construire 1, 60, ce qui est tout de même un beau résultat : non seulement le parc social n'a pas diminué, mais il a augmenté !
Si je plaide pour que ces logements soient comptabilisés dans les logements sociaux, au moins pendant la durée de remboursement du prêt contracté, c'est parce qu'il s'agit du même logement et qu'il est habité par la même famille, dont la situation sociale n'est pas meilleure puisqu'elle rembourse l'emprunt. Certes, à terme, elle deviendra propriétaire. Il n'empêche qu'il me semble logique de prendre en compte l'accession à la propriété dans ces conditions en raison de son caractère éminemment social.
M. le rapporteur nous a également indiqué que près de 57 % des familles françaises étaient propriétaires de leur logement. Si je ne fais pas d'erreur de calcul, 57 % ôté de 100 %, cela fait 43 % : 43 % des familles sont donc locataires. Et là, on parle de 20 % ! Il faudrait peut-être aborder le vrai problème.
Dans mon département, au Havre ou à Rouen, on trouve beaucoup de logements locatifs vides. Pourquoi sont-ils vides alors que la demande a encore augmenté ?
Je prends les chiffres : en 2004, il y avait 45 000 demandes ; en 2005, on est passé à 46 000 demandes. Cela signifie que les gens souhaitent un autre cadre de vie que celui qu'on leur propose. Si nous voulons vraiment faire du social et répondre aux besoins des familles, c'est à ce problème que nous devons nous attaquer. Pourquoi n'y parvenons-nous pas ?
Sur ce point, nous rejoignons le problème du manque de foncier. En fait, les dispositions que nous prenons, non seulement ne libèrent pas de foncier, mais en outre créent de nouvelles contraintes. Cela fait dix ans que nous sommes confrontés à cette situation et que nous en parlons dans cette enceinte. La législature va bientôt se terminer et nous n'aurons pas apporté d'amélioration. Nous devons donc nous attacher à libérer du foncier en assouplissant les règles.
Je le répète, je suis partisan de l'accession sociale à la propriété, dont tout le monde s'accorde à dire que c'est une bonne chose. À partir du moment où une famille emprunte pour acheter son logement, c'est cette même famille qui continue à y vivre. Il faut donc lui laisser le temps d'assurer ses remboursements et, durant cette période, son logement doit être considéré comme du logement social.
Monsieur Repentin, nous en arrivons à quatre amendements, dont vous êtes cosignataire et qui procèdent du même esprit. Souhaitez-vous les présenter en même temps ?
Les quatre amendements suivants sont donc présentés par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 405 est ainsi libellé :
Dans l'antépénultième du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
un an
L'amendement n° 406 est ainsi libellé :
Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
L'amendement n° 407est ainsi libellé :
Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
L'amendement n° 408 est ainsi libellé :
Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
quatre ans
Vous avez la parole pour présenter ces quatre amendements, mon cher collègue.
L'amendement présenté par M. Revet a une logique : il vise à comptabiliser les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dans les logements sociaux jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt. Il présente donc une date butoir reposant sur un élément tangible. Ce dispositif est donc plus fondé que celui qui nous vient de l'amendement de M. Ollier.
Nous avons cherché à savoir pourquoi la durée de cinq ans avait été retenue. Nous nous sommes demandé pourquoi ne pas prévoir quatre ans, trois ans, deux ans, voire une année, le temps, finalement, que les maires montent un programme locatif social. Tel est l'objet des amendements n° 405, 406, 407 et 408, grâce auxquels nous obtiendrons peut-être une explication.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 409 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 502 rectifié est présenté par M. Dubois, Mme Létard, MM. Mercier, Vanlerenberghe et Détraigne, Mmes Morin-Desailly et Dini et M. Portelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 409.
Premièrement, on nous dit que l'accession sociale à la propriété est une bonne chose et qu'elle correspond au désir de nos concitoyens. Deuxièmement, on nous parle de l'impérieuse nécessité d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux - en fait, c'est plutôt de notre côté de l'hémicycle que cet objectif est affirmé.
Or nous ne comprenons pas pourquoi les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété devraient faire partie des 20 % de logements sociaux. Il est tout à fait possible de développer l'accession sociale à la propriété sans l'intégrer dans ce quota.
Mon cher collègue Revet, vous avez dit que cette notion avait un caractère éminemment social. Je voudrais vous faire observer que, quand le prix de l'immobilier est multiplié par deux en sept ans, quand le mètre carré atteint 2 500 à 3 000 euros dans les grandes agglomérations françaises et qu'il dépasse 5 000 euros à Paris et dans plusieurs communes franciliennes, l'accession à la propriété n'est plus très sociale. Tout au plus, peut-on parler d'accession aidée à la propriété.
Ne nous leurrons pas, le marché immobilier éloigne actuellement de la propriété une majorité de Français, malgré les dispositifs qui ont été mis en place. Ceux qui sont malgré tout parvenus à acquérir leur logement ont dû montrer patte blanche à leur banquier : ils ont dû faire valoir des revenus suffisants, prouver la stabilité de leur situation personnelle, voire solliciter leur entourage familial afin qu'il se porte garant. Tout cela, finalement, pour s'endetter très souvent jusqu'à un tiers de leurs revenus, c'est-à-dire le plafond légal, et pour des durées de prêt encore plus longues. Les prêts sur vingt-cinq ans sont désormais monnaie courante et ceux sur trente ans, voire au-delà, font une apparition florissante dans l'offre bancaire.
Comment dès lors pouvez-vous assimiler ces logements, acquis dans les conditions que je viens d'évoquer, à des logements sociaux ? Parmi les demandes de logement social, 70 % à 80 % émanent de personnes dont les revenus ne dépassent pas deux tiers des plafonds de ressources des PLAI. Ce sont ceux-là qui ont prioritairement besoin de logements sociaux, mais ils ne pourront pas accéder à la propriété. C'est donc d'eux qu'il faut parler, et c'est par rapport à leur cas que la règle des 20 % est absolument indispensable.
Pour autant, cela n'empêche pas de favoriser l'accession sociale à la propriété. Toutefois, aucun argument ne nous a été donné à ce stade du débat pour nous expliquer pourquoi celle-ci devrait se développer dans le cadre des 20 %.
Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.
J'ajoute que la disposition que notre amendement vise à supprimer permettrait de comptabiliser dans les logements sociaux l'accession à la propriété financée par des aides de l'État, dont le prêt à taux zéro. Or, je ne l'invente pas, les plafonds de ressources pour l'éligibilité à ce prêt ont été relevés à 6 000 euros en 2005 dans un certain nombre de cas. Comment concevoir qu'une disposition qui s'appliquera aux ménages dont les revenus sont de 6 000 euros soit considérée comme une aide aux personnes en difficulté cherchant un logement social ? C'est complètement absurde ; il n'est pas possible de continuer avec de tels faux-semblants !
Bref, nous sommes favorables à l'accession sociale à la propriété, mais en dehors des 20 % requis au titre de l'article 55 de la loi SRU. Il faudrait nous expliquer pourquoi vous proposez qu'il en soit autrement. Jusqu'à maintenant, personne ne nous a encore apporté cette réponse.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 502 rectifié.
Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété.
Mme la ministre nous a donné un certain nombre de chiffres et a précisé que ce gouvernement avait accompli un effort réel - ce qui est vrai - en augmentant de façon sensible le nombre de logements locatifs sociaux, qui est passé de 40 000 à près de 70 000, et le nombre global de constructions de logements, qui est passé de 300 000 à 400 000 et qui atteindra certainement le chiffre de 415 000 à 420 000 l'année prochaine.
En outre, elle nous a rappelé que 800 communes environ n'atteignaient pas le seuil des 20 % requis par l'article 55. Or celles-ci ont encore quinze ans pour atteindre l'objectif fixé par la loi SRU.
J'ai également noté que des propositions avaient été faites en ce qui concerne les communes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'arrivent pas à atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. Une commission pourra se réunir et permettre à ces communes de ne pas être taxées, ou d'être taxées différemment, surtout d'avoir un peu plus de temps pour tenir ces objectifs.
Je suis, moi aussi, extrêmement étonné par le dispositif qui nous est proposé.
Certes, nous sommes d'accord pour encourager le fonctionnement de l'ascenseur social en permettant à certaines familles d'acquérir leur logement et de garantir ainsi leur retraite. Mais il est nécessaire de trouver un équilibre entre le parc locatif et l'accession sociale à la propriété. Or intégrer cette dernière dans le pourcentage de logements prévus à l'article 55 de la loi SRU nous paraît une très mauvaise solution. En effet, ce dispositif remet en cause l'esprit même de cette loi, notamment son objectif de mixité sociale.
Par ailleurs, la question de l'accès à ce type de logement se pose. On le sait bien, les prix à la construction ont augmenté et les situations sociales ne se sont pas améliorées.
Il est, me semble-t-il, totalement déraisonnable de penser que les familles modestes pourront accéder à cette propriété, alors que, dans de nombreux cas, elles ne peuvent déjà pas supporter des loyers élevés.
Plus de 60 % des familles - dans certains quartiers, ce taux s'élève à 70 %, quand ce n'est pas à 90 % ! - ont des revenus qui leur permettraient de prétendre à un logement PLAI. De même, et ce dans la quasi-totalité des départements français, 90 % de la population serait susceptible d'obtenir un logement social.
Nous commettrions donc, j'en suis persuadé, une grave erreur en ne revenant pas sur le dispositif initial.
Certes, comme je l'ai déjà dit, nombre de maires rencontrent des difficultés. Mais les propositions qui sont faites permettront dans la plupart des cas d'y remédier. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression, afin de revenir à l'état actuel du droit.
Je le répète, nous souhaitons trouver des solutions à la fois pour aider les communes qui éprouvent de sérieuses difficultés à remplir leurs obligations et pour encourager par d'autres instruments l'accession sociale à la propriété, qui répond, elle, à une tout autre finalité que l'objectif visé par l'article 55 de la loi SRU.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements présentés par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n°410 est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
un an
L'amendement n° 411 est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
L'amendement n° 412 est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
L'amendement n° 413 est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
quatre ans
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter ces quatre amendements.
Ces quatre amendements ont le même objet : essayer de trouver une logique à la durée que prévoit l'article 5 bis B.
Je ne reprendrai pas la proposition de notre collègue, consistant à retenir la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement. Je voudrais en revanche attirer votre attention, mes chers collègues, sur ce qui se passe dans ma ville.
Des opérations de vente ont été menées par la société d'économie mixte ou par l'OPAC. Nous nous sommes aperçus qu'au bout de cinq ans les nouveaux propriétaires étaient parfois incapables d'assumer les charges de leur logement en tant que propriétaires, à savoir les charges de copropriété. On observe alors une dégradation du logement à grande vitesse !
Certes, il faut aider, et sans doute favoriser, l'accession à la propriété. Mais ce n'est pas en intégrant les logements acquis au moyen de dispositifs d'accès à la propriété dans le quota des 20 % de logements sociaux que nous y parviendrons.
Quoi qu'il en soit, il faut faire extrêmement attention. Lorsque les OPAC ou les sociétés d'économie mixte vendent des logements, il faut vérifier qui sont les acheteurs et s'ils disposent effectivement des moyens nécessaires. Seront-ils réellement capables d'assumer cette propriété ? Certes, en procédant à cet achat, ils seront en conformité avec leurs aspirations, ce que nous pouvons tous très bien comprendre dans cet hémicycle. Mais la véritable question porte sur leurs capacités financières.
En effet, à la Banque de France se trouvent de multiples fichiers de surendettement correspondant à des personnes qui ont acheté un logement à une société d'économie mixte et qui se retrouvent en situation de surendettement uniquement du fait des charges incombant au propriétaire.
Ainsi, en partant d'un bon sentiment, en cherchant à répondre à l'aspiration légitime de chacun d'accéder à la propriété, on risque de susciter des difficultés majeures et de placer des gens dans des situations impossibles. Je vous demande de bien réfléchir à cela, mes chers collègues.
L'amendement n° 340 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le taux visé au premier alinéa de l'article L. 302-5 est de 30 % des résidences principales.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Il s'agit d'un amendement de repli.
Bien entendu, nous espérons que l'amendement n° 502 rectifié, qui vient d'être défendu par mon collègue M. Dubois, obtiendra un accueil favorable. Mais, dans l'hypothèse où ce ne serait pas le cas, nous souhaitons porter le taux de logements sociaux dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU à 30 %, ...
...si le texte issu de l'amendement de M. Patrick Ollier, tendant à intégrer les logements financés par des aides à l'accession à la propriété dans le décompte des 20 % de locatifs sociaux, n'est pas supprimé.
En effet, l'Assemblée nationale ayant jugé bon de toucher à l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, il faut bien que le Sénat propose un réajustement afin que les objectifs indispensables de production de logements locatifs sociaux puissent être atteints dans des délais et des proportions mieux adaptées aux besoins de notre population.
Je vais essayer d'apporter un certain nombre de réponses aux questions qui nous ont été posées.
Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, la commission est naturellement défavorable à la suppression de l'article 5 bis B.
D'une part, la création dans les mairies d'un guichet unique consacré à l'accession sociale à la propriété, bien que peu normative, comme l'a fait remarquer notre collègue Thierry Repentin, nous apparaît comme une initiative intéressante.
D'autre part, l'intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le quota des 20 % ne nous semble pas illégitime. En effet, de tels logements accueillent des personnes modestes au même titre que les logements locatifs sociaux.
À cet égard, vous avez évoqué le seuil des 6 000 euros. Je vous rappellerai que, dans la mesure où ce dispositif doit concerner les personnes modestes, que nous souhaitons amener à la propriété, Mme la ministre a déclaré que seuls les logements en accession sociale à la propriété pour les personnes dont le revenu est égal ou inférieur à celui du logement social seraient pris en compte.
Vous nous faites le même procès d'intention que celui que vous nous aviez fait s'agissant des constats de carence ! Après la réponse de Mme la ministre vous devez bien reconnaître que vous avez eu tort dans vos déclarations.
Aujourd'hui, je prends acte de vos propos et je vous dis que vous serez obligés d'admettre également que vous aviez tort.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
En outre, comme je l'ai dit dans mon rapport, cette disposition ne constitue pas, à mon sens, la panacée pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU.
En effet, ces logements ne seront comptabilisés que pendant une période très courte, limitée à cinq ans, ...
...ce qui est la durée de lancement d'une opération.
À cet égard, j'invite tous les élus locaux à faire très attention avant de recourir à ce dispositif.
Veuillez me laisser terminer, je vous prie.
Par exemple, il ne faut surtout pas que les communes concernées consomment trop de foncier disponible pour ce type d'opération, afin de se mettre en règle avec l'article 55 de la loi SRU. Sinon comment feront-elles cinq après lorsque ces logements seront comptabilisés non plus au titre de l'article 55 de la loi SRU, mais comme des résidences principales, ce qui augmentera d'autant les obligations de ces collectivités locales en termes de logement social ?
En fait, si nos collègues socialistes étaient réellement soucieux de logement social, ils adopteraient ce dispositif. En effet, au bout de cinq ans, les obligations des communes en termes de logement social s'en trouveront augmentées.
Et ces obligations supérieures aboutiront ipso facto à des constructions de logements sociaux plus importantes qu'au départ.
M. Dominique Braye, rapporteur. Vous pouvez trouver cela grotesque, mais c'est mathématique !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
De toute façon, la commission estime que notre pays n'agit pas suffisamment en faveur de l'accession sociale à la propriété des ménages modestes. C'est pourquoi nous défendrons toutes les mesures qui permettront à un maximum de nos compatriotes d'accéder à la propriété, tout en gardant un parc social - je l'ai dit dans mon propos liminaire - pour ceux qui n'ont malheureusement pas les moyens de devenir propriétaires.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 22 et 401 tendant à supprimer l'article 5 bis B.
Vous nous avez interrogés sur les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale avait retenu une durée de cinq ans. La raison en est fort simple : les communes qui sont soumises à la loi SRU ont actuellement énormément de réticences à vendre leurs logements sociaux, puisque de ce fait leurs quotas diminueraient et leurs pénalités augmenteraient.
Or, comme nous le savons tous, il y a des parcs de logements sociaux, construits notamment dans les années soixante-dix - ce sont des parcs de bonne qualité, avec des loyers très peu chers -, dans lesquels le turn-over ne se fait absolument plus.
Ces logements sociaux ne jouent plus leur rôle, parce que leurs occupants dont la situation a changé et qui ont des revenus bien supérieurs aux plafonds autorisés ne cherchent pas à déménager.
Ainsi, un nombre significatif de locataires préfèrent rester dans ces logements sociaux tout en acquérant une résidence secondaire, puisque le rapport qualité-prix des loyers dans de tels logements est manifestement très favorable.
Dès lors, ceux qui souhaitent véritablement défendre le logement social devraient être favorables à la vente de ces logements sociaux qui ne remplissent plus leur rôle, comme l'a très bien montré notre collègue Charles Revet. De fait, pour 1 logement vendu, nous pouvons construire, selon les cas, 1, 6, voire 2, 5 logements sociaux.
M. Dominique Braye, rapporteur. Et il s'agit de logements sociaux de nature différente, qui remplissent entièrement leur rôle !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Dans un souci de clarté, je voudrais simplement apporter une précision, monsieur le rapporteur.
Nous parlons de deux types de logements différents.
Pour ma part, je suis tout à fait d'accord pour intégrer dans les quotas de logements sociaux définis par l'article 55 de la loi SRU les logements sociaux existants que l'on vend à leurs occupants. C'est le cas que vous venez d'évoquer.
Un tel dispositif ne me pose aucun problème.
En revanche, il y a une deuxième catégorie. Dans le dernier alinéa de l'article 5 bis B tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, les logements neufs acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, notamment le prêt à taux zéro, sont, eux aussi, inclus dans le quota des 20 % de logements sociaux. Cela, c'est un tout autre sujet.
Monsieur le rapporteur, chacun peut avoir un avis, mais il faut l'exprimer clairement, pour que tout le monde puisse comprendre.
Pour ma part, je ne m'opposerai jamais à ce qu'un logement ancien construit dans les années soixante-dix avec le financement du logement social et que l'on vend aujourd'hui soit considéré comme un logement social. De ce point de vue, cet alinéa de l'article 5 bis B me convient parfaitement.
Mais l'alinéa dont nous demandons la suppression vise les nouveaux logements sociaux, construits par exemple avec le prêt à taux zéro, et qui entreraient pendant cinq ans dans le quota de 20 % défini par la loi SRU. Une telle disposition n'est, en effet, pas acceptable. Il ne s'agit plus en l'occurrence d'aider des locataires qui sont depuis longtemps dans des logements sociaux et qui désirent acheter, la vente de tels logements pouvant relever en effet d'une bonne gestion du patrimoine de la part de l'organisme de logement social. On s'adresse à ce moment-là à des personnes qui disposent de certains moyens et qui peuvent avoir accès à un prêt. Cela ne permet pas d'aider les plus pauvres à trouver un logement social.
Monsieur Mercier, je vous remercie de votre intervention et je vais essayer d'y répondre.
Je mets de côté la vente de logements sociaux existants pour centrer mon propos sur les logements neufs en accession sociale à la propriété.
Le problème est de fixer un niveau de revenus ; je demanderai à Mme la ministre de prendre un engagement sur ce point.
Au demeurant, mes chers collègues, ne trouvez-vous pas normal que des gens à qui leur niveau de revenus permettrait d'obtenir un logement social puissent bénéficier d'une accession sociale à la propriété et que les collectivités soient incitées à leur vendre des logements sociaux ?
Naturellement, si, comme le prétendent nos collègues socialistes, il s'agissait de revenus de 6 000 euros, je ne serais pas d'accord.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Si nous pouvions donner la possibilité aux gens modestes ayant accès au logement social de devenir propriétaires, alors nous ferions, me semble-t-il, un grand pas dans la bonne direction.
La parole est à M. Gérard Delfau, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de me permettre, à mon tour, de demander un certain nombre de précisions.
D'abord, si Mme la ministre s'engageait formellement, au nom du Gouvernement, à fixer un plafond garantissant que ces logements seront vendus à des occupants ayant peu de moyens, ce serait, pour nous, un premier motif de satisfaction.
Ensuite, si une partie significative du produit de ces ventes servait à la construction de nouveaux logements sociaux, ce serait un deuxième motif de satisfaction. Plus exactement, le dispositif qui a été voté par l'Assemblée nationale serait moins déséquilibré. Vous le voyez, j'essaie de faire en sorte que, tous ensembles, nous trouvions un système équilibré.
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, selon des études qui viennent de paraître, un certain nombre de programmes de logements financés par le prêt à taux zéro, formule Robien, sont en train de fleurir dans des communes dans lesquelles il n'y a pas de besoins ! Ce que vous nous proposez est donc surréaliste : des logements financés par le prêt à taux zéro et ne correspondant pas à des besoins pourraient tout de même être comptabilisés dans le quota de 20 % de logements sociaux !
Monsieur le rapporteur, si vous voulez que nous comprenions où vous voulez aller réellement - cela ne signifie d'ailleurs pas que nous vous suivrons -, votre argumentation mérite d'être affinée.
Je remercie M. Delfau de cette demande de précision, très intéressante, d'autant plus que, manifestement, ce débat dépasse les clivages dogmatiques et idéologiques et qu'il se déroule dans le souci de l'intérêt des plus modestes.
Vous l'avez compris, notre seul but est que les gens modestes, à qui leurs revenus permettent d'accéder au logement social, puissent devenir propriétaires et ne soient pas cantonnés au locatif social. Cela n'a donc rien à voir avec le dispositif Robien, qui est un produit de défiscalisation.
Ce dispositif, s'il a eu des effets très positifs, ...
... en a eu également de négatifs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité le modifier. Nous nous sommes en effet aperçus que les logements concernés n'étaient pas toujours construits au bon endroit et qu'ils ne convenaient pas forcément aux populations résidentes.
Je demande donc à Mme la ministre que tout soit fait pour que ces gens modestes qui ont accès au logement social puissent devenir propriétaires. En fait, je vous propose simplement, mes chers collègues, tous ensembles, de réaliser le rêve de plus de 80 % de nos concitoyens.
Monsieur le rapporteur, me permettez-vous, à mon tour, de vous interrompre ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Comment pourrais-je vous le refuser, monsieur Vézinhet, alors que j'ai déjà accepté d'être interrompu deux fois ?
Sourires
La parole est à M. André Vézinhet, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
Je n'ai pas l'intention de donner des leçons, mais cela fait désormais trente-cinq ans - c'est le hasard de la vie d'élu - que je m'occupe de logement social. J'ai, pendant quinze ans, présidé un important office d'HLM et été membre du comité directeur de l'union nationale des HLM. J'ai appris au moins une chose, c'est qu'il ne faut pas diaboliser le statut de locataire.
M. André Vézinhet. C'est un statut de grande dignité. Or faire miroiter à ce point l'accession à la propriété, c'est diaboliser le statut du locataire.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Et c'est épouvantable ! Cela fait un moment que nous tournons autour de ce concept, et nous avons tort !
Tout à fait ! sur les travées du groupe socialiste.
Les besoins en locations doivent être satisfaits le plus largement possible. Ne mettons pas en oeuvre des pis-aller aboutissant à une réduction du nombre de locations ! Vous avez de la chance, monsieur Revet, d'avoir des logements HLM vacants car tel n'est pas le cas dans mon département. Nous devons donc avoir pour ambition d'accroître le nombre d'appartements en location.
Enfin, on dit que vingt ans seront nécessaires pour atteindre le quota des 20 %. Or, grâce au droit de préemption dont ils disposent, les maires peuvent, sur le seul mouvement des ventes et en changeant le statut des logements acquis, accroître leur nombre de logements sociaux et atteindre le quota de 20 %.
M. Philippe Dallier s'exclame.
Monsieur Vézinhet, nous ne stigmatisons absolument pas le logement social. Nous voulons simplement que tous ceux qui souhaitent devenir propriétaires puissent l'être.
N'oubliez jamais que, selon une étude européenne, les pays où l'on compte le plus de locataires sont les plus riches. Ainsi la Suisse compte-t-elle 30 % de locataires. Et les Suisses déclarent qu'ils ne veulent pas être propriétaires. Ils veulent la mobilité, ils la payent, ils l'ont ! La situation est la même en Allemagne.
En revanche, c'est dans les pays où les gens ont manifestement le moins de moyens qu'il y a le plus de propriétaires.
Faisons donc en sorte que, chez nous, les gens les plus modestes puissent devenir propriétaires.
Monsieur le rapporteur, me permettez-vous également de vous interrompre ?
La parole est à M. Pierre André, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
À ce stade du débat, un certain nombre d'éléments méritent d'être soulignés.
Aujourd'hui, nous campons sur des chiffres, notamment sur le quota de 20 %.
Depuis quelques semaines, c'est la période de préparation des cartes scolaires. On nous explique qu'il ne faut surtout pas tenir compte de l'arithmétique pour fermer les classes.
Faisons de même, mes chers collègues, s'agissant du logement. À quoi sert-il, en effet, de se fixer sur le pourcentage de 20 % ?
Vous pouvez faire tout ce que vous voulez, mais, entre les chiffres et le discours sur la mixité sociale, il y a une différence ! Favoriser la mixité sociale, c'est aussi tirer nos quartiers les plus difficiles vers le haut, c'est aussi permettre l'accession à la propriété.
Je ne vois donc pas en quoi il serait gênant, dans notre pays, de permettre à un certain nombre de personnes - M. Charles Revet l'a très bien dit, je n'y reviens pas - de devenir propriétaires de logements ayant déjà été amortis.
Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui sont membres de la mission commune d'information banlieues, en particulier ceux qui ont participé à un certain nombre de ses déplacements en Europe, ont pu constater comme moi, que ce soit au Royaume-Uni ou en Allemagne, que ces pays encouragent aujourd'hui les propriétaires aux revenus moyens et élevés à investir dans les quartiers les plus difficiles afin de favoriser la mixité sociale.
Ce n'est donc pas en créant des ghettos, en voulant absolument enfermer 20 % de personnes dans tel ou tel secteur...
...que nous réglerons les difficultés que nous connaissons actuellement, notamment dans les quartiers les plus difficiles !
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
Je suis étonnée des propos que tiennent mes collègues des travées situées à ma droite.
Je suis pour la mixité sociale. Dans la commune dont je suis maire, certaines habitations, qui appartiennent soit à la société Notre cottage, soit à la Maison flamande, sont occupées depuis douze ans par des locataires. Ceux-ci souhaitent aujourd'hui les racheter. Je leur ai proposé, pour que la commune reste au-dessus du quota de 20 %, d'acheter en accession sociale à la propriété d'autres maisons qui sont actuellement en construction.
Les maisons que leurs locataires voudraient racheter valent actuellement 800 000 francs ; les nouvelles qui sont en construction valent 1, 1 million de francs. Si certains locataires pourraient peut-être y accéder, la plupart sont incapables de les acheter !
Pour ma part, je souhaiterais que l'on puisse donner aux locataires la possibilité de racheter les maisons qu'ils occupent
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Ne criez pas, respectez ceux qui ont la parole ! Je vous ai toujours respectés, faites de même !
Il faut donc permettre à ces locataires de racheter les maisons à 800 000 francs et nous autoriser à comptabiliser celles-ci dans le quota des 20 % pendant cinq ans.
Étant bloquée par les révisions des PLU, si ces maisons ne peuvent être comptabilisées dans le quota de 20 % de logements sociaux, je ne pourrai pas permettre à leurs locataires de les acheter, sinon je n'atteindrai plus ce pourcentage. Je serai obligée de dire aux personnes concernées, dont les demandes sont en attente - j'en ai signé quatre la semaine dernière -, qu'elles ne peuvent pas acheter leur maison parce que le Sénat n'a pas adopté l'amendement le permettant. Ces personnes, qui sont locataires de leur maison depuis dix ans ou douze ans, seront ainsi pénalisées et je pourrai vous dire merci, mesdames, messieurs !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
S'agissant de l'amendement n° 402, vous ne pourrez pas, monsieur Repentin, me suspecter d'être hostile à l'intercommunalité. Nous avons souvent plaidé de concert pour un renforcement de l'intercommunalité dans bien des domaines.
Pour autant, vous me permettrez de ne pas vous suivre concernant la possibilité d'instituer dans les EPCI le fameux guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété. En ce domaine, et tous les élus locaux le savent, la commune reste l'endroit de proximité par excellence. C'est naturellement vers les mairies et vers le maire que les administrés se tournent pour obtenir des informations à ce sujet.
Étant moi-même maire et président de communauté d'agglomération ayant la compétence logement, je constate tous les jours que ceux de nos concitoyens qui cherchent à se loger s'adressent beaucoup plus souvent au maire qu'au président d'EPCI.
Pour ces raisons, je ne peux pas donner un avis favorable à l'amendement n° 402.
S'agissant des amendements identiques n° 403 et 466, j'ai déjà largement développé les raisons qui me conduisent à être défavorable à la remise en cause de cette partie de l'amendement de M. Ollier.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 300 rectifié.
L'adoption de l'amendement n° 360 remettrait en cause le dispositif d'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le décompte opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU. Vous comprenez bien, pour les raisons que j'ai déjà largement développées, que je ne peux vous suivre dans votre proposition, monsieur Repentin. La commission a donc donné un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 404.
Avec l'amendement n° 369 rectifié de M. Revet, les logements en accession sociale à la propriété seraient pratiquement comptabilisés de façon définitive dans le décompte prévu à l'article 55, puisque la durée de remboursement des prêts peut aller jusqu'à vingt ans. Or l'article 55 n'a vocation à s'appliquer que pendant une vingtaine d'années, puisque c'est le laps de temps dans lequel les communes doivent parvenir aux 20 % de logements locatifs sociaux.
Votre amendement, mon cher collègue, remet donc en cause l'équilibre qui me semble atteint avec l'amendement Ollier, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. Je vous demande donc, pour toutes ces raisons, de bien vouloir le retirer, sinon, je donnerai un avis défavorable.
S'agissant des amendements n° 405, 406, 407 et 408, qui déclinent des durées d'un an à quatre ans, M. Repentin nous a dit avoir prévu ces différentes durées parce qu'elles correspondaient à la mise en place des opérations de substitution et de reconstruction. S'il a vraiment une solution pour reconstruire et remplacer des logements sociaux en un ou deux ans, qu'il nous la fasse connaître, ce sera une véritable découverte ! Nous sommes tous preneurs.
Nous n'avons pas encore trouvé de telles solutions. Monsieur Repentin, si vous avez des exemples, montrez-les nous !
Si, en un an, il est possible de décider d'une opération, de libérer le foncier et de construire, je le répète, nous sommes preneurs !
Donc, sur ces amendements qui me paraissent peu sérieux, la commission a émis un avis défavorable.
Il est d'ailleurs heureux que M. Repentin n'en soit pas arrivé à une notion infra-annuelle parce que, s'il nous avait proposé des amendements par mois, imaginez jusqu'où cela nous aurait entraînés ! Et si M. Ollier avait lui-même prévu une durée de dix ans, nous serions encore là, demain matin, à discuter de ces amendements.
En ce qui concerne les amendements identiques n° 409 et 502 rectifié, la commission a émis un avis défavorable.
Monsieur Dubois, j'ai déjà longuement évoqué les raisons qui me conduisent à refuser ces amendements. J'espère vous avoir convaincu, ainsi que M. Mercier, sur l'intérêt qu'il y aurait à permettre à des personnes aux revenus modestes de devenir propriétaires. Ce serait le meilleur service que nous pourrions leur rendre.
S'agissant des amendements n° 410, 411, 412, 413, qui visent à modifier la durée de cinq ans pendant laquelle sont assimilés à des logements sociaux les logements financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, la commission a émis un avis défavorable, que cette durée soit ramenée à un, deux, trois ou quatre ans.
Enfin, je demande à Mme Létard de bien vouloir retirer l'amendement n° 340 rectifié pour les raisons que j'ai déjà évoquées à propos de l'amendement n° 360 de M. Repentin.
J'ai bien compris la volonté, qui a été exprimée par les uns et les autres, d'aider nos concitoyens aux revenus les plus modestes. Pour autant, vouloir aider ces personnes à devenir propriétaires ne signifie aucunement que l'on stigmatise le statut de locataire, qui est des plus honorables, et que personne ici, en tout cas pas le Gouvernement, ne souhaite diaboliser.
À propos du plafond de ressources, je peux d'ores et déjà prendre l'engagement qu'il sera inférieur au plafond de ressources pris en compte dans l'article 55 pour les logements locatifs sociaux. Pour être clair, ce plafond de ressources sera, dans tous les cas, inférieur à celui des PLS.
J'en viens aux différents amendements.
Je ferai une réponse commune pour les amendements n° 22, 401, 403, 466 et 300 rectifié, auxquels le Gouvernement est défavorable.
En effet, l'ensemble de ces amendements tendent à supprimer l'amendement Ollier adopté par l'Assemblée nationale assimilant à des logements locatifs sociaux pendant cinq ans, d'une part, les logements sociaux vendus à leurs occupants, et, d'autre part, les logements neufs en accession sociale sous plafonds de ressources.
L'amendement Ollier constitue une prise en compte très ciblée de l'accession à la propriété dans l'inventaire des logements sociaux détaillé à l'article 55. En aucun cas, il n'exonère les communes qui n'ont pas atteint le seuil de 20 % de leur obligation de construire des logements locatifs sociaux puisque l'assimilation est temporaire sur cette fameuse durée de cinq ans dont on a tant parlé.
Les plafonds de ressources de l'amendement Ollier seront, comme je viens de le dire, nécessairement inférieurs à ceux des PLS.
De plus, pour l'accession très sociale, les mensualités versées par l'accédant - il me paraît important de le rappeler - sont souvent inférieures au loyer qu'il supporterait en logement locatif social. Donc, l'assimilation de son logement à un logement locatif social au titre du décompte de l'article 55 n'est pas totalement anormale.
En ce qui concerne l'amendement n° 402 sur l'EPCI, je partage totalement l'avis du rapporteur. J'y suis donc défavorable.
L'amendement n° 360 prévoit d'appliquer l'amendement Ollier sur l'assimilation de l'accession sociale aux logements locatifs sociaux de l'article 55 uniquement dans les communes qui disposeraient de plus de 30 % de logements sociaux. Ce décompte de l'accession nous semble à la fois ciblé et temporaire. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Dans l'amendement n°404 se retrouve la même idée de supprimer, dans l'amendement Ollier, la prise en compte pendant cinq ans des logements sociaux. La vente de leur logement HLM aux locataires est incontestablement une forme, certes minoritaire, de l'accession sociale à la propriété. Il faut permettre tant aux communes qu'aux organismes HLM qui veulent recourir à cette formule de pouvoir le faire sans être financièrement pénalisés par une augmentation du prélèvement prévu par l'article 55. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 369 rectifié de M. Revet vise à assimiler les logements en accession sociale à la propriété à des logements locatifs sociaux pendant toute la durée du remboursement du prêt.
Si, évidemment, on comprend cette volonté d'aider nos concitoyens à devenir propriétaires, on peut aussi mesurer qu'une telle disposition induirait un effet de blocage sur une période assez longue, puisque ces prêts peuvent s'étendre sur vingt ou trente ans. Par conséquent, l'adoption de cette proposition conduirait à dissuader durablement les communes qui sont sous le seuil de 20 % de réaliser de nouveaux logements sociaux. Or nous avons grandement besoin d'une rotation plus rapide.
La durée de cinq ans est par ailleurs compatible avec la nécessaire reconstitution de l'offre locative sociale dans le cas de la vente HLM. C'est pourquoi, comme l'a déjà fait le rapporteur, je vous demande, monsieur Revet, de bien vouloir retirer cet amendement.
En ce qui concerne les amendements n° 405, 406, 407 et 408 visant à ramener le délai de cinq ans à un, deux, trois ou quatre ans suivant les amendements, je dirai que la durée de cinq ans est celle qui nous paraît la plus compatible avec la reconstitution de l'offre locative sociale. Pour autant, comme M. le rapporteur, le Gouvernement est preneur - pourquoi pas ? - d'une solution « clé en mains » en un an. À défaut d'une telle solution, le Gouvernement est défavorable à cette série d'amendements.
Les amendements identiques n° 409 et 502 rectifié visent à supprimer une disposition de l'amendement Ollier alors que celui-ci n'exonère en aucune façon les communes sous le seuil de 20 % de leur obligation de construire de nouveaux logements locatifs sociaux. On peut également relever que la prise en compte très ciblée de l'accession sociale à la propriété de logements neufs dans l'inventaire de l'article 55 peut contribuer à favoriser cette mobilité à l'intérieur du parc HLM. Ceux qui quittent le parc HLM permettent à d'autres d'y entrer.
La suppression du décompte de l'accession sociale à la propriété de logements neufs pendant cinq ans dans l'inventaire de l'article 55 nous paraît négative en termes de reconstitution de l'offre locative. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
En ce qui concerne la série des amendements n° 410, 411, 412, et 413, je tiens encore une fois à rappeler que l'amendement Ollier n'exonère nullement les communes sous le seuil de 20 % de leur obligation de construire de nouveaux logements locatifs sociaux.
Pour cette raison, alors même que cette mesure est susceptible de favoriser la mobilité à l'intérieur du parc locatif, donc de rendre le droit au logement plus effectif pour un certain nombre de demandeurs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Enfin, à propos de l'amendement n° 340, qui tend à porter le seuil à 30 %, je répéterai que la prise en compte à la fois ciblée, équilibrée et temporaire de l'accession sociale dans l'inventaire de l'article 55 n'exonère en aucune façon les communes concernées par la loi SRU de leur obligation de construire de nouveaux logements sociaux. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je souhaite revenir sur l'intervention qu'a faite notre collègue M. André tout à l'heure.
Monsieur André, vous avez terminé votre propos en disant - je pense ne pas trahir votre pensée - que vous étiez contre les ghettos. Vous l'aviez commencé en exprimant toutes les réserves que suscitait de votre part le seuil de 20 %, qui, selon vous, conduirait à des logiques de « ghettoïsation »
Votre raisonnement m'étonne véritablement.
C'est précisément parce qu'il y a des quartiers en voie de ghettoïsation qu'a été instaurée la règle des 20 %. Si la mixité sociale se faisait naturellement, spontanément, par le jeu du marché, par l'addition des choix individuels des différents acteurs, il n'y aurait pas eu besoin de la loi SRU. Il n'y aurait pas eu besoin d'édicter ce pourcentage de 20 %. C'est parce que nous risquons la ghettoïsation qu'il est impératif de mettre en oeuvre la règle des 20 %, si bien que celle-ci est d'ailleurs devenue un symbole.
Elle est le symbole de la mixité sociale que nous devons réaliser et pour laquelle toutes les communes doivent faire effort en accueillant les familles dont les revenus sont modestes. C'est très clair, c'est la loi.
Et précisément parce que cette loi est tellement justifiée, tellement nécessaire, il ne faut pas donner le sentiment qu'on va l'affaiblir, la remettre subrepticement en cause, la contourner. L'adoption de l'amendement Ollier a été perçue, par tous ceux qui oeuvrent dans le domaine du logement social, comme une sorte de réticence à l'égard de ces 20 %. Toutes les associations, les nombreuses personnes que nous avons entendues sur ce sujet l'ont perçue ainsi.
Dès lors, vous ne gagnerez rien à maintenir ce texte, parce que vous ne réussirez pas à expliquer cette réticence, pas plus que vous ne pourrez continuer à tenir le discours selon lequel vous êtes pour les 20 %.
L'accession sociale à la propriété conforterait les 20 % ? Quelle plaisanterie !
Lors de la première lecture de ce texte au Sénat, il n'a pas été question de l'accession à la propriété...
...dans ce cadre-là, madame Desmarescaux : on en a parlé à propos d'autres articles. Or, depuis cet après-midi, on ne parle que de cela, comme si le problème crucial du logement en France était soudain devenu celui de l'accession à la propriété !
Nous sommes prêts à parler de l'accession à la propriété, mais le fait de se servir de l'accession à la propriété pour remettre en cause ce symbole fort de la mixité que constituent les 20 % est un choix politique déplorable.
En tout cas, vous ne parvenez pas à soutenir le raisonnement censé justifier cette mesure, et si d'aventure celle-ci était mise en oeuvre, elle ouvrirait une brèche considérable dans une action qui est aujourd'hui un impératif dès lors qu'on veut éviter la constitution de ghettos.
Certains élus ou certains opérateurs présentent cette règle des 20 % comme une catastrophe, une calamité ; j'entends des discours qui ont cette tonalité. Mais ils ne correspondent en rien à la réalité : les logements sociaux que nous construisons aujourd'hui sont des logements de qualité, qui s'intègrent bien dans les villes et les quartiers. Et c'est une chance que de vivre ensemble !
Voilà le discours que nous devons tenir.
Alors, arrêtez avec cette histoire d'accession à la propriété qui vient gravement polluer et la forme et le fond du débat !
Je suis persuadé que l'ensemble de cette assemblée sortirait grandie si nous en finissions avec cette disposition en votant les amendements de suppression, ce qui nous permettrait de revenir, comme ce fut le cas lors de la première lecture au Sénat et pour les raisons fondamentales que nous avons exposées, à la loi SRU dans sa rédaction actuelle.
Je voudrais revenir en particulier sur l'exemple des logements du parc social construits dans les années soixante-dix.
Ma commune fait partie de celles de l'agglomération tourangelle où ils sont très nombreux. Y ayant moi-même vécu pendant vingt-deux ans, je crois pouvoir dire que je connais bien les logements de ce type.
Vous prétendez que ce sont des lieux où les gens ne bougent plus et ont envie de devenir propriétaires. Je ne vis sans doute pas dans les mêmes lieux que vous ! En tout cas, je ne connais pas les mêmes exemples que vous. En effet, les gens qui habitent ces logements sociaux des années soixante-dix, qui y vivent encore après que tous ceux qui y résidaient au début des années soixante-dix ont dû le quitter à cause de l'application du plafond de ressources qui a commencé à détruire la mixité sociale existante, y restent faute d'avoir les ressources suffisantes pour payer les loyers des nouveaux logements sociaux.
Demandent-ils à devenir propriétaires ? La question est beaucoup plus complexe : ils se demandent quelles seront leurs obligations en termes d'entretien et de remise en état et quel sera le niveau des charges, s'ils achètent leur logement, sachant qu'il est vieux de trente ans et que le parc social doit, aujourd'hui, assumer de lourdes obligations pour se mettre aux normes.
Il ne faut donc pas leurrer l'opinion en lui faisant croire que la grande ambition de ce texte, intitulé « engagement national pour le logement », est d'inviter les gens à devenir propriétaires de leur logement social. C'est se moquer du monde que de le prétendre et c'est encore se moquer du monde que de vouloir intégrer les logements ainsi rachetés par leurs locataires dans le quota des 20 % de logements sociaux.
J'ai vraiment l'impression de vivre dans d'autres lieux !
En effet, on ne sait jamais ! Il faut dire que ma commune compte 42 % de logements sociaux, ce qui n'est probablement pas le cas des communes de certains élus...
Par ailleurs, il existe aujourd'hui une demande de logement social dont nous n'avons pas parlé. Les personnes âgées sont maintenant plus nombreuses et certaines d'entre elles, percevant une pension de retraite relativement modeste, ne peuvent plus assumer la charge financière que représente la propriété d'une maison, parfois avec jardin, ou même d'un appartement ; elles souhaitent donc avoir accès à un logement locatif. Le parc de logement social répond donc, là encore, à un besoin.
La proposition de M. Ollier avait, selon moi, pour seul objectif de contourner la règle des 20 % de logements sociaux, sans apporter la moindre réponse aux besoins qui sont aujourd'hui ceux des habitants de l'ensemble de nos communes.
En revanche, je ne saurais vous dire combien d'habitants de communes n'abritant pas ces 20 % de logements sociaux viennent s'installer dans les nôtres parce que l'offre en la matière y est plus large. Nous sommes en permanence saisis de telles demandes !
J'entends bien le raisonnement de Mme Desmarescaux quand elle explique que, si les gens ne peuvent pas acheter les maisons plus anciennes qu'ils occupent, ils ne pourront a fortiori pas en acheter de nouvelles. Mais, de toute façon, cet article ne résout en rien le problème : il y a cinq ou six ans, il était déjà possible de s'engager dans la construction de nouveaux logements sociaux et, si les logements existants ne permettent pas d'atteindre les 20 % alors que l'on envisage de vendre une partie du parc, c'est bien qu'il faut construire davantage pour anticiper la vente.
Je pense donc sincèrement que tous les prétextes qui nous ont été présentés pour sortir de la règle des 20 % ne servent qu'à justifier le refus de diversifier et d'augmenter l'offre de logement, notamment de logement social, dans un certain nombre de communes qui, aujourd'hui, n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements sociaux.
J'ajoute que la mixité dans le parc de logement social ne pourra s'instaurer que si l'on améliore le revenu des locataires.
Je dois dire que j'ai un peu le sentiment de revivre, à quelques jours d'intervalle, ce que j'ai vécu dans cette assemblée lorsque, à propos de la loi sur l'égalité des chances, nous avons débattu du CPE. Nous aurions pu dire, à gauche, que nous ne voulions pas en entendre parler. Au lieu de cela, nous avons joué le jeu du travail parlementaire, du moins ici puisque, à l'Assemblée nationale, l'application de l'article 49-3 ne l'avait pas permis.
Et, pour tenter d'améliorer ce dispositif, nous avons déposé quatre-vingt-quatre amendements, auxquels se sont ajoutés quelques amendements du groupe UC-UDF. Tous ont été repoussés, pratiquement sans discussion.
Aujourd'hui, nous visons un objectif vers lequel se tournent tous les regards parce qu'il répond à un impérieux besoin : la construction de logements sociaux.
Pour obtenir les avancées consenties par la loi SRU nous avons dû nous livrer, ici comme à l'Assemblée nationale, à un véritable parcours du combattant. Les remettre aujourd'hui en cause, c'est de nouveau braquer les feux de l'actualité sur la façon dont nous traitons ce problème social, qui est éminemment important pour les Français.
La dignité de citoyen tient essentiellement à deux conditions : l'emploi et le logement. Seule leur réunion permet à certains de retrouver cette dignité à laquelle, aujourd'hui, nombre de nos concitoyens ne peuvent prétendre parce qu'ils sont privés de logement.
Il est donc choquant de « mégoter » en grignotant sur les pourcentages, en agitant le miroir aux alouettes de l'accession à la propriété. Qui ne veut pas devenir accédant à la propriété ? Il suffit d'aller, comme nous l'avons fait, comme vous l'avez peut-être fait, interroger les habitants des cités ! Croyez-vous qu'il s'en trouvera un pour vous répondre qu'il ne souhaite pas devenir propriétaire ? La réponse est aussi prévisible que si vous leur demandiez s'ils seraient d'accord pour cesser de payer des impôts...
Je ne comprends donc pas comment nous pourrions refuser de voter ici, solidairement, que nous soyons de droite ou de gauche, des amendements qui servent une grande cause. Il est impossible de revenir sur un pareil acquis !
Il est des sujets - à l'exemple du texte auquel André Vézinhet vient de faire référence et qui est aujourd'hui largement discuté dans la rue - sur lesquels la représentation parlementaire est parfois en complet décalage avec nos concitoyens, voire avec les élus sur le terrain.
Ainsi, lorsqu'on demande à nos concitoyens leur avis sur la loi qui vient d'être promulguée, mais qui ne sera pas appliquée, ils manifestent leur désaccord.
Si je le dis, c'est qu'il ressort des sondages publiés au cours des trois derniers mois, y compris par le premier producteur de « logements de Robien », dont je ne citerai pas le nom pour ne pas lui faire de publicité, qu'entre 62 % et 68 % des maires et des Français interrogés estiment que la règle des 20 % de logement sociaux est la meilleure solution pour assurer la mixité sociale.
Nos concitoyens et les maires ont-ils tort ? Non, ils ont leur propre analyse, qui est peut-être différente de la nôtre. Quoi qu'il en soit, il se trouve une nette majorité de praticiens, les maires, et de simples acteurs de la vie quotidienne, nos concitoyens, pour parler d'une même voix. Dès lors, peut-on, sur la base d'expériences individuelles, remettre en cause une opinion aussi largement partagée ? La loi ne résulte pas de l'addition de quelques cas particuliers dont nous, parlementaires, pouvons avoir connaissance ; la loi doit aussi tenir compte de l'avis de nos concitoyens et de l'avis de ceux qui la mettent en application.
Par ailleurs, nous nous plaignons tous de l'absence de rotation dans le parc de logements HLM parce que, de ce fait, les commissions d'attribution ont de plus en plus de difficultés à répondre aux nouvelles demandes, ce qui explique d'ailleurs que de 1, 3 million à 1, 4 million de familles vivent dans l'attente d'un logement.
Il faut être conscient que, si nous favorisons la vente de logements HLM, l'accès à la propriété séduira surtout les familles qui vivent depuis longtemps dans le parc. Ce sont d'ailleurs ces mêmes familles, dont les enfants sont partis, que nous démarchons, escalier après escalier, pour les inciter, grâce à un arrangement local, à prendre un appartement plus petit et à libérer ainsi de la place pour les familles nombreuses.
Inutile de dire qu'en favorisant l'accession à la propriété du logement « habité » nous réduirons encore un peu possibilités offertes aux familles nombreuses à la recherche de grands logements puisque nous aurons installé durablement, en quelque sorte ad vitam aeternam, le couple dont les enfants habitent désormais ailleurs, le célibataire ou l'époux resté seul après le décès de son conjoint.
Enfin, je tiens à dire que la loi SRU a fixé, non pas un plafond, mais un plancher de 20 %. Pourquoi ce taux minimum ? Parce que, au moment de l'adoption de la loi SRU, en décembre 2000, la moyenne des logements sociaux en France était, dans les agglomérations, précisément de 20 % : personne n'a donc rien inventé !
Sans doute, dans certaines agglomérations, ce plancher est-il même trop bas. C'est pourquoi nous défendrons des amendements tendant à donner au représentant de l'État la possibilité de dépasser ce seuil dans les communes où la situation est très tendue.
J'ajoute que ce pourcentage doit être mis en perspective avec la vie et le revenu de nos concitoyens. Ne l'oublions pas, alors que 65 % d'entre eux peuvent prétendre à un logement social et sont en droit de nous le réclamer, nous ne leur en proposons, nous ne leur en assurons que 20 % du nombre total de logements !
Notre collègue Thierry Repentin vient de faire état de statistiques, et je pense qu'il convient de les relativiser. La France, dois-je le rappeler, comprend 36 700 communes, dont 35 000 comptent moins de 3 500 habitants. Par conséquent, 82 % du territoire ne sont pas concernés par le taux de 20 % de logements sociaux.
Quant au grand spécialiste de l'application de la loi de Robien en France, je pense qu'il exploite des statistiques reposant sur des données fournies par l'ensemble des élus du territoire. Ces statistiques doivent donc être maniées avec grande précaution.
Je vais vous faire une confidence : je ne me serais pas battu pour défendre l'amendement Ollier. Pour autant, je ne voterai certainement pas ces amendements de suppression !
Vous en appelez à la raison. Je crois être quelqu'un de raisonnable, mais, à vous écouter, chers collègues, je me demande si vous l'êtes ! Au cours des nombreuses heures que nous avons passées ici en première lecture, il a été dit et répété que les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements sociaux n'étaient pas nécessairement des communes riches, contrairement à ce que prétendait tout à l'heure encore M. Desessard. Je croyais que vous l'aviez compris ! Or nous entendons de nouveau, en deuxième lecture, le même discours, la même caricature !
De ma formation de « matheux », j'ai retenu un principe simple : il est souvent difficile de démontrer que quelque chose est vrai ; en revanche, pour démontrer que quelque chose est faux, il suffit de trouver un contre-exemple. Des contre-exemples, nous en avons cité, et je vous mets encore au défi de démontrer que ma commune est riche parce qu'elle n'abrite pas 20 % de logements sociaux !
Pourtant, vous persistez dans la caricature et vous invoquez les sondages : 62 % des Français seraient d'accord avec l'objectif de 20 % de logements sociaux. Moi aussi, je suis d'accord avec cet objectif ! Le problème, c'est que l'article 55 de la loi SRU, auquel vous tenez comme à la prunelle de vos yeux, est particulièrement injuste ! Mais vous n'en démordez pas, vous ne voulez pas évoluer, vous êtes aveuglés !
Ce qui est injuste, c'est qu'il n'y ait pas assez de logements sociaux !
Il en va de même pour le contrat première embauche : vous êtes décidément passés maîtres dans l'art de faire prendre des vessies pour des lanternes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Philippe Dallier. Vous avez fait croire aux jeunes que le CPE était synonyme de précarité. Pour ma part, je considère que 23 % de jeunes au chômage et 55 % en CDD, en stage ou en intérim représentent une plus grande précarité !
M. Jean-Marc Todeschini proteste.
M. Philippe Dallier. Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, puisque vous versez aujourd'hui de nouveau dans la caricature, je vous y laisse !
Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Gérard Delfau. Le sujet est trop important pour qu'on emploie des mots à mes yeux excessifs.
M. Philippe Dallier s'exclame.
Au terme de ce long débat, je voudrais dire que la faiblesse de l'argumentation de M. le rapporteur, la brièveté et le caractère allusif des interventions de Mme la ministre nous confortent dans l'idée que, au fond, vous regrettez la position sage que le Sénat avait prise en première lecture de ne pas toucher au quota de 20 % inscrit dans la loi SRU.
Paradoxalement, nous débattons depuis le début de l'après-midi pour 800 communes qui ne respectent pas l'article 55 de ladite loi. Ces communes ont pourtant vingt ans devant elles pour se mettre en règle et, chers collègues Philippe Dallier et Sylvie Desmarescaux, nous avons collectivement admis qu'il pouvait y avoir des exceptions, comme il y en a à toute règle. Nous souhaitons simplement que ces exceptions soient traitées dans un souci de réalisme et d'équité.
Mais le problème n'est pas là, du moins pour ceux d'entre vous qui s'expriment parfois avec véhémence : vous voulez sauver les quelques dizaines de hiérarques de droite qui, poussés par - ou poussant - leur population très ciblée, ne veulent en aucun cas respecter un principe qui est finalement entré dans l'opinion publique !
C'est dommage pour le pays, mais aussi pour le secteur associatif qui se dévoue pour le logement social. Le retentissement sera en effet considérable dans les municipalités.
Chers collègues de la majorité, la symbolique est si forte que ce vote pourrait bien avoir un effet équivalent à celui de la baisse de l'impôt sur les grandes fortunes en 1996 : la même logique vous guide, elle aura le même impact politique !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Bien entendu, je ne retirerai pas mon amendement, car, selon moi, la notion d'équilibre est essentielle en matière de logement. Sur cette question, j'essaie toujours de faire prévaloir la raison et, je le répète, le fait de prévoir deux logements locatifs sociaux pour un total de dix logements me semble correspondre à un juste équilibre.
J'ai bien compris ce que disait M. Philippe Dallier au sujet des communes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'arrivent pas à atteindre l'objectif des 20 %. Des amendements ont été déposés pour que ces problèmes puissent être traités dans le cadre d'une commission départementale.
J'adhère pleinement aux propos de notre collègue Pierre André : la mixité n'existe plus dans certains quartiers et il faut retrouver de la diversité, notamment par le biais de la vente de logements aux locataires. Le président de notre groupe, M. Michel Mercier, l'a dit tout à l'heure, nous n'y sommes pas du tout hostiles.
En revanche, nous sommes résolument opposés à la remise en cause de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, à son fondement même, par l'intégration de la construction de logements sociaux en accession à la propriété. Cela ne correspond pas à l'équilibre sociologique des collectivités, à leur vie même. Franchement, j'ai du mal à imaginer comment une commune peut fonctionner sans logement locatif social !
Je vais réaliser sept logements sociaux dans une commune rurale de 300 habitants, et avec bien des difficultés, car je peine à convaincre certains collègues que les communes rurales doivent bénéficier des mêmes avantages que les communes urbaines.
N'oublions pas qu'il faut de toute façon réaliser des équipements publics, qu'il y a des jeunes qui ne peuvent accéder à la propriété : c'est dans la perspective d'une cohérence globale de la vie de la commune qu'il faut envisager ces 20 % de logements locatifs sociaux. Nous pouvons en convenir honnêtement, cela correspond à l'équilibre nécessaire d'une vraie vie en communauté. Nous pourrions sans doute faire mieux, mais, en tout état de cause, si nous faisions moins, nous ne répondrions pas aux attentes des populations de nos communes !
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
Je voudrais réagir brièvement à l'intervention de M. Philippe Dallier. Qui se sent morveux se mouche ! Certaines communes n'abritent que des pavillons et n'ont aucun logement collectif sur leur territoire. Alors, que l'on ne vienne pas nous donner des leçons !
Dans une démarche républicaine, j'invite mes collègues de droite à voter ces amendements de suppression, afin de respecter l'engagement solennel pris par le Président de la République au mois de novembre dernier. Au-delà des grandes déclarations, je les enjoins de passer à la pratique et de conserver l'article 55 de la loi SRU dans toute son intégrité. Peut-être vont-ils se reprendre !
Je me sentirais « morveux » de ne pas appeler mon collègue à plus de correction !
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 161 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 402.
La discussion qui vient de se dérouler a bien mis en relief deux conceptions politiques différentes quant à ce qu'il semble nécessaire de faire pour répondre à la demande de logement de nos concitoyens.
Avec l'amendement n° 402, j'ai le sentiment qu'il s'agit entre nous d'une incompréhension technique et non d'une divergence politique.
Selon le texte actuel du projet de loi, il est institué un guichet unique « dans les communes qui le souhaitent ».
Je l'ai déjà dit, cette disposition n'a pas de caractère normatif et, par conséquent, elle n'a pas forcément sa place dans un texte de loi. Si le législateur veut néanmoins l'inscrire, nous en prenons acte.
Il reste que cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux communes qui ne sont pas membres d'une intercommunalité ayant pris la compétence logement. En effet, d'après la loi de 1999 sur l'intercommunalité, que le Sénat a votée, l'intercommunalité fonctionne sur le principe de spécialité. Dès lors qu'une compétence est transférée, elle l'est complètement. Cela signifie qu'une municipalité faisant partie d'un EPCI doté de la compétence logement ne peut plus, en droit, mettre en place des actions en matière de logement.
Il se pourrait donc très bien qu'une commune souhaite effectivement se voir dotée d'un guichet unique sans avoir le droit de le demander puisqu'une telle demande doit émaner de l'intercommunalité !
En conséquence, si les mots « ou les établissements publics de coopération intercommunale » ne sont pas inscrits après les mots « les communes », ce projet de loi n'ouvrira pas la possibilité aux EPCI qui le souhaiteraient - et il y en aura sûrement - de mettre en place un guichet unique logement. Pourquoi les priver de cette capacité en la réservant aux communes ?
L'amendement n'est pas adopté.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 162 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 360.
Si cet article est adopté en l'état par le Sénat, les logements vendus à leurs occupants pourront désormais être comptabilisés dans le quota des 20 % de logements sociaux.
Il y en a effectivement relativement peu !
Dans la suite logique de notre argumentation, nous souhaiterions donc que cette possibilité, puisque tel est le souhait du législateur, soit exclusivement réservée à des communes ayant, par le passé, joué le jeu de la solidarité.
Pour cette raison, nous proposons de limiter cette possibilité aux communes qui disposent d'au moins 30 % de logements sociaux. De la sorte, déduction faite des logements locatifs qui auront été vendus, il restera néanmoins une part significative de logements locatifs sociaux. Les habitants de ces communes pourront ainsi espérer accéder un jour au logement locatif ou simplement changer de logement locatif.
Je mets aux voix l'amendement n° 360.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 163 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 404.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 164 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Revet, l'amendement n° 369 rectifié est-il maintenu ?
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Sourires
Tout à l'heure a été faite la distinction entre logements locatifs vendus aux locataires et l'accession sociale à la propriété avec plafond de ressources. Dans quelle catégorie, madame la ministre, faut-il placer la location-accession, qui voit le locataire ne devenir propriétaire en titre qu'au terme de ses remboursements ? Est-ce dans la catégorie dite des « cinq ans » ou dans celle des logements locatifs, jusqu'à l'apurement des comptes ?
Ce mode d'accession à la propriété me semble être celui qui sécurise le plus les personnes qui souhaitent devenir propriétaires, en particulier lorsqu'il s'agit de familles modestes, et j'ai cru comprendre qu'il était dans les intentions du Gouvernement de le développer. Il serait donc intéressant, madame la ministre, que vous nous précisiez de quelle catégorie relèvent ces logements.
Il ne serait pas illogique que les logements en location-accession sociale soient comptabilisés dans les 20 % pendant la durée de la phase locative, soit quatre à cinq ans en moyenne.
Mais leurs occupants ne sont pas propriétaires ! Ils ne le deviennent qu'au dernier remboursement !
Oui, mais en tant que logement locatif social !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 409 et 502 rectifié.
Je voudrais insister une nouvelle fois sur les difficultés auxquelles se heurtent aujourd'hui certains maires quand ils veulent construire des logements sociaux. Ils doivent vraiment avoir d'une volonté à toute épreuve ! Dès lors que l'on en émet ne serait-ce que l'idée, avant même que le permis de construire soit signé, on est très largement sollicité par le voisinage immédiat, voire par les habitants des rues environnantes, qui viennent s'inquiéter, se demander si leur propre bien ne va pas être dévalorisé... Qui n'a jamais entendu cela dans sa permanence ?
Que se passera-t-il si nous ne modifions pas cet article 5 bis B, résultant de l'adoption de l'amendement Ollier par l'Assemblée nationale ? Lorsqu'un organisme de logement social opérant également dans l'accession à la propriété signera dans une commune le compromis de vente d'un terrain et que le maire sera lui-même sollicité par certains de ses concitoyens, offusqués qu'il accepte sur son territoire des logements locatifs, l'organisme en question n'aura finalement qu'une réponse à apporter : « Monsieur le maire, si vraiment les logements locatifs sociaux font peur à vos concitoyens, je vous propose de les réaliser en accession à la propriété, ce qui ne vous empêchera pas de les prendre néanmoins en compte dans les 20 % de logements sociaux ! »
C'est une solution de facilité qui sera ainsi offerte ! Or, je le rappelle, l'article 55 de la loi SRU visait à encourager la réalisation de logements locatifs sociaux.
Les familles qui viendront habiter les logements en accession à la propriété seront-elles du même type que celles qui auraient occupé les logements locatifs sociaux initialement prévus par l'organisme ?
Cet amendement est important parce qu'il nous permet de bien montrer ce que nous voulons vraiment.
Je souhaite en préalable affirmer clairement que nous sommes tout à fait favorables à l'accession sociale à la propriété. C'est même un parcours fréquemment suivi par nos concitoyens : d'abord locataires dans le secteur social, ils souhaitent ensuite pouvoir recourir à l'accession sociale à la propriété et enfin, s'ils le peuvent, s'ils le veulent, changer de logement. Nous ne nourrissons donc pas la moindre hostilité à l'égard de l'accession sociale à la propriété.
Il faut cependant prendre en considération l'ensemble des demandes qu'expriment nos concitoyens. Une grande partie des demandeurs, et c'est heureux, ont déjà un logement, mais désirent en changer parce qu'ils se considèrent comme mal logés. En outre, en dépit de l'effort réel consenti par le Gouvernement ces dernières années en matière de financement du logement social, les demandeurs de logement locatif sont aujourd'hui très nombreux, et ce pour des raisons toutes simples : le prix de la construction, le coût du logement locatif non aidé font que beaucoup de nos concitoyens appartenant aux classes moyennes n'ont plus accès à ce secteur.
Si l'on rapporte le nombre de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants au nombre total de logements dans ces mêmes communes, on arrive grosso modo à la proportion de 20 % pour ces derniers. Le problème n'est donc pas seulement de savoir combien de logements supplémentaires il faut construire : c'est véritablement celui de notre « vivre-ensemble » qui est posé. Sommes-nous capables, dans ce pays, de vivre ensemble même sans avoir le même niveau de revenu, les mêmes façons de vivre ? Devons-nous au contraire nous répartir dans des communautés que séparent l'argent ou bien d'autres critères ? C'est là une vraie question, et nous devons y répondre.
Pour notre part, nous demeurons fidèles au modèle social français, qui nous conduit à vivre ensemble quels que soient notre origine, notre culture et notre niveau de revenu. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il nous faut aller vers cette proportion de 20 % et implanter des logements sociaux partout.
Il est indéniable que certaines municipalités rencontrent des difficultés réelles dont il faut que nous sachions tenir compte : une commune peut ne pas avoir de terrains disponibles en raison de la présence de monuments historiques, des caractéristiques du sous-sol, etc. Certains cas particuliers doivent êtres considérés comme tels, et j'espère bien que l'amendement que nous présentera tout à l'heure le rapporteur, au nom de la commission, au sujet de la création de la commission départementale déjà évoquée nous permettra de résoudre ce problème.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale et qui est devenu l'article 5 bis B se divise en deux parties.
La première concerne le guichet unique, et le rapporteur a signalé tout l'intérêt qu'elle présente, même si l'on n'est pas tout à fait sûr du caractère législatif de cette disposition. Nous verrons si le Conseil constitutionnel veut se prononcer sur cette question.
La seconde partie vise à définir les logements sociaux à comptabiliser au titre des 20 %. À cet égard, deux idées sont retenues.
Constitueraient d'abord des logements entrant dans les 20 % les logements sociaux anciens dont les locataires veulent se porter acquéreurs : c'est le cas qu'évoquait tout à l'heure Mme Desmarescaux. Nous sommes tout à fait d'accord pour considérer que ces logements-là doivent entrer dans les 20 %.
Sont ensuite visés les logements nouveaux en accession sociale à la propriété - à laquelle, je le répète, nous sommes tout à fait favorables - dont le financement et la construction seraient effectifs après le 1er juillet 2006.
Est-il besoin de rappeler ce qu'est aujourd'hui dans notre pays la demande de logements sociaux ? Est-il besoin de dire combien il est urgent d'y répondre ? Je note d'ailleurs, madame la ministre, que le Gouvernement consacre beaucoup de crédits à la construction de logements locatifs sociaux. Mais il faudrait qu'il nous dise en même temps où seront implantés ces nouveaux logements sociaux ! On ne va quand même pas les construire dans les communes qui comptent déjà 40 %, voire 50 % de logements sociaux !
Le Gouvernement ne peut pas à la fois mener une politique de construction de logements locatifs sociaux et ne pas dire où il va les installer !
Je suis sûr, madame la ministre, que, dans un souci de mixité sociale, vous préféreriez, comme le disait tout à l'heure M. Pierre André, les construire dans les communes où il y a moins de logements sociaux.
À travers notre amendement n° 502 rectifié, nous reconnaissons donc que le Gouvernement fait un effort considérable en faveur de la construction de logements sociaux - un effort tel qu'il y en a rarement eu auparavant -, mais nous disons que ces logements sociaux, il faut bien les installer quelque part. Nous sommes tout à fait d'accord pour aider les locataires qui veulent acheter, mais on ne peut pas faire entrer dans le seuil de 20 % des logements qui ne relèvent pas du domaine social.
Cet amendement nous semble être un amendement de bon sens, à la fois efficace et respectueux du modèle social français, car, s'il n'y avait pas ce seuil de 20 %, l'effort du Gouvernement en matière de financement ne serait qu'un voeu pieux. Nous souhaitons, quant à nous, qu'il devienne une réalité.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur certaines travées du RDSE. - Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.
Nous avions adopté ici en première lecture, après un long débat, une position de sagesse en maintenant l'architecture de l'article 55 de la loi SRU. J'avais d'ailleurs soutenu cette position d'équilibre en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois.
Il avait même été convenu qu'en deuxième lecture, grâce à la contribution d'un groupe de travail, nous pourrions proposer, d'une part, d'assouplir le dispositif pour tenir compte des réalités locales et, d'autre part, de le renforcer pour inciter les communes récalcitrantes à construire des logements sociaux. C'est le sens des amendements que proposera la commission des affaires économiques et que je soutiendrai.
L'amendement de M. Ollier qu'a adopté à l'Assemblée nationale vise en particulier à atteindre plus facilement le seuil de 20 % de logements sociaux, sans pour autant augmenter l'offre locative sociale, en intégrant l'accession sociale à la propriété.
Il a une double conséquence : d'une part, il augmente la part des logements en accession sociale, ce qui, sur le fond, est plutôt positif et à quoi on ne peut qu'être favorable, mais, d'autre part, il diminue en valeur absolue l'offre locative dans la commune, ce qui aura pour effet de ralentir le rythme de construction de ce type de logements à un moment où notre pays en a le plus grand besoin.
En outre, le dispositif prévu imposera à la commune d'augmenter a contrario plus fortement le nombre de logements locatifs au bout de cinq ans pour respecter l'objectif fixé par la loi SRU, puisque le nombre total de logements de la commune augmentera à la suite de l'impulsion donnée à l'accession.
Or, aujourd'hui, la priorité est d'améliorer le plus rapidement possible les conditions de logement des plus démunis, et donc l'offre locative.
Telle est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 502 rectifié, qui vise à exclure du champ de l'article 55 les logements financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété et à revenir ainsi à l'équilibre du texte initial de la loi SRU.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - M. Gérard Delfau applaudit également.
Ces amendements identiques sont les plus importants de ceux que nous aurons examinés au cours de la présente séance, car, s'ils sont adoptés, ils feront pratiquement disparaître l'amendement Ollier et ils mettront fin, j'y insiste, à ce qui a été perçu comme une honte par un grand nombre d'acteurs du logement social dans notre pays.
Souvenez-vous des mots que j'ai cités tout à l'heure : « On nous a menti ».
Ce qui est en cause dans cette affaire, c'est l'engagement solennel pris par le Président de la République en faveur de la mixité sociale et pour le logement social.
Mes chers collègues, si vous considérez qu'il faut mettre en oeuvre cette mixité sociale dont la loi SRU et son article 55 sont devenus le symbole, il faut voter ces amendements, quelle que soit votre appartenance politique, car ce sera très important pour l'idée même du logement social dans notre pays et pour la place qui doit être la sienne dans l'ensemble de nos communes.
J'espère donc vivement, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que ces amendements seront adoptés par notre Haute Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 409 et 502 rectifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UC-UDF.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 165 :
Nombre de votants330Nombre de suffrages exprimés328Majorité absolue des suffrages exprimés165Pour l'adoption171Contre 157Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste du groupe CRC et du groupe UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
En conséquence, les amendements n° 410, 411, 412, 413 et 340 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 5 bis B, modifié.
L'article 5 bis B est adopté.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
J'ai reçu de MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mmes Gélita Hoarau, Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi visant à abroger le contrat de travail « nouvelles embauches ».
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 288, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 289, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, Pierre Biarnès et François Autain une proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat « première embauche » et du contrat « nouvelles embauches ».
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 290, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3107 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 28 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République hellenique, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - assiette uniforme.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3108 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3109 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3110 et distribué.
J'ai reçu de M. Didier Boulaud un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur les relations de l'Albanie et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine avec l'Union européenne.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 287 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 5 avril 2006, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 188, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement ;
Rapport (n° 270, 2005-2006) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Question orale avec débat (n° 12) de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière viticole française ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 14) de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 15) de M. Jean Puech à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 16) de M. Guy Fischer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 5 avril 2006, à zéro heure quarante-cinq.
