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Amendement N° 517 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mars 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3 est ainsi rédigé :
« Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise. »
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