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Amendement N° 529 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 sexies
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-23-1 du code de commerce, remplacer les mots :
occupés à un usage commercial
par les mots :
affectés à cet usage d'habitation
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