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Amendement N° 531 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A - Supprimer le premier alinéa de cet article.
B - En conséquence, dans le deuxième alinéa, supprimer la référence :
Art. L. 472-1-7
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