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Sous-Amendement N° 537 à l'amendement N° 323 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2006 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 8 bis A
Compléter le 3° de l'amendement n° 323 rectifié bis par les mots :
pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéa de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation
Exposé Sommaire :
Cette modification rédactionnelle qu'apporte le présent sous-amendement vise à préciser à quel titre les sociétés d'économie mixte peuvent bénéficier de cette exonération de contribution sociale de solidarité. Dans la mesure où cette exonération est principalement liée à l'exercice d'activités non concurrentielles, elle ne peut être accordée aux sociétés d'économie mixte que pour les activités relevant de missions de service d'intérêt général, ouvrant droit par ailleurs à l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les mêmes activités.
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