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Amendement N° 323 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 537 (Adopté)
Déposé le 6 avril 2006 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 8 bis A
Après l'article 8 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le champ de l'exonération de la contribution sociale de solidarité et à confirmer que les Sem de construction ou d'aménagement sont, au même titre que les organismes HLM, exonérées de cette contribution.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 8 bis A).
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