Amendement N° 540 (Retiré)

Rédiger ainsi le 1° de cet article :

1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif régies par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ainsi que dans le domaine des politiques de mixité sociale de l'habitat et pouvant détenir des filiales exerçant des activités concurrentielles ;