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Amendement N° 542 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 bis A
Rédiger ainsi le 5° de cet article :
5° Organiser les conditions dans lesquelles un prélèvement unique à caractère fiscal est effectué sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier.
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