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Amendement N° 82 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 bis
Dans le IV de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
15 septembre 2007
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