Amendement N° 83 (Adopté)

Engagement national pour le logement

Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 mars 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Dominique Braye 

A la fin des premier et second alinéas du C du VI de cet article, remplacer (par deux fois) la date :

1er septembre 2008

par la date :

1er octobre 2008

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