Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 87 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quatre mois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.