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Amendement N° 88 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Avant l'article 8 ter
Avant
l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 443-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-11-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre les logements-foyers leur appartenant à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des organismes sans but lucratif.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. ».
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