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Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 10 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
Modifier ainsi le
texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement :
1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots :
mesures de confinement
par le mot :
prescriptions
2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I.
3) A la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les mots :
ou de leur dissémination volontaire
4) Rédiger ainsi la dernière phrase du II :
Elle rend des avis sur chaque demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à faire référence au rôle des sections scientifique et économique et sociale du Conseil des biotechnologies en matière d'utilisation confinée d'OGM.
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