Amendement N° 108 rectifié (Retiré)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.

Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Daniel Raoul Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de André Lejeune Photo de Roland Courteau 

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :

« Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés, notamment les industries semencières.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à faire en sorte que le fonds d'indemnisation ne soit pas uniquement financé par la taxe due par les exploitants.

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