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Amendement N° 11 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
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