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Amendement N° 15 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
du présent livre
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