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Amendement N° 177 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, issu du II du présent article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, dans l'ex-article 535-7 devenu 535-3 dans la nouvelle numérotation, de remplacer « peut » par « doit », pour désigner les modalités d'intervention de « en cas de menace grave » pour la santé publique ou pour l'environnement. La protection des populations et de l'environnement est une prérogative de l'Etat qui n'est pas optionnelle.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 18 vers l’article 17).
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