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Amendement N° 178 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Au sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : « comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « conseil des biotechnologies »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler que le comité de biovigilance est remplacé dans la présente loi par le conseil des biotechnologies. Il est donc logique que ce dernier se substitue au comité dans l'ensemble des missions qui lui incombaient, y compris en matière d'avis sur les mesures à prendre si une dissémination est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou l'environnement.
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