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Amendement N° 180 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - 1°
Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'Agriculture.
« 2°
Ce registre comporte les indications suivantes fournies dans la déclaration du IV bis de l'article L. 251-1 (cf. amendement n° 179).
« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées.
3°
Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande.
« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transposer l'article 31 de la directive 2001/18.CE qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre est rendu public.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l’article 20 vers un article additionnel après l’article 20).
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