Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 181 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 251-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont consignées dans un registre dont l'accès est public. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de transposer l'article 31 de la directive 2001/18.CE qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre est rendu public. Il s'agit ici de se conformer à l'exposé des motifs fournis par le gouvernement pour justifier cet article 20. Cet amendement vise simplement à rappeler le caractère public du registre consignant les emplacements où sont pratiquées des cultures OGM en plein champ. Le secret a trop longtemps prévalu en ce domaine.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l’article 20 vers un article additionnel après l’article 20).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.