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Amendement N° 185 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les mots :
et au respect des obligations de traçabilité en matière d'organismes génétiquement modifiés.
Exposé Sommaire :
L'étiquetage des animaux ayant consommé des OGM est une obligation (car tout ne disparaît pas à la digestion). En France et en Europe, se pose le grave problème de la non traçabilité des produits issus d'animaux nourris avec des OGM (soja transgénique importé du continent américain). Il s'agit là du véritable cheval de Troie des OGM sur le plan commercial, car le seul marché OGM qui rapporte actuellement en Europe est celui de l'alimentation animale, et sur le plan sanitaire. En effet, la chaîne alimentaire comportant des produits animaux est contaminée sans aucune information portée à la connaissance du consommateur.
On ne peut que recommander vivement la reprise du moratoire portant sur les cultures transgéniques et que soient suspendues les importations de plantes transgéniques destinées à l'alimentation animale, faute d'un étiquetage des produits reposant sur une véritable traçabilité ; celle-ci implique, pour les produits issus d'animaux, d'indiquer leur type de nourriture (seul le label « AB » des produits biologiques assure une telle traçabilité), et notamment si cette nourriture comporte des OGM ; malgré le vote du parlement européen sur l'étiquetage des produits, ce n'est toujours pas le cas ; par conséquent, la levée du moratoire ne peut se justifier au motif
que le consommateur est mieux informé.
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