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Amendement N° 186 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots :
ou, à défaut
par les mots :
et
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription à un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît impensable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre. En particulier, il est important que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques (agriculture traditionnelle et agriculture biologique, tourisme, etc…) soient correctement couverts.
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