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Amendement N° 19 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
« III.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
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