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Amendement N° 190 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural, après le mot :
contrôlé
insérer les mots :
systématiquement et annuellement
II. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve du contrôle doit être fourni comme préalable à toute commercialisation du produit de ces cultures.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de s'assurer que les prescriptions seront effectivement respectées, en imposant un contrôle annuel et systématique, ainsi qu'une traçabilité obligatoire indiquant que le contrôle a effectivement eu lieu, préalable obligatoire à la commercialisation.
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