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Amendement N° 191 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après les mots :
cultivée cette variété
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural.
Exposé Sommaire :
Cet amendement important vise à prémunir le projet de loi d'une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices. En effet, la contamination d'une culture non-OGM par un champ OGM voisin ne se limite pas forcément, temporellement, à la « même campagne de production ». En particulier dans le cas des crucifères comme le colza ou les betteraves, les repousses peuvent être contaminées elles aussi, pendant une période pouvant durer dix ans.
Au Canada, il est aujourd'hui impossible de cultiver du colza biologique, parce que l'ensemble des semences sont contaminées. Les graines de colza, très légères, voyagent facilement, et peuvent germer dix ans plus tard après être tombées dans un champ.
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