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Amendement N° 192 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après les mots :
chargé du budget
supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
Exposé Sommaire :
Il importe de ne pas limiter a priori le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommages causés par de telles cultures, qu'il s'agisse du coût commercial dû à une contamination, durant plusieurs années consécutives, ou du coût sanitaire et environnemental.
Cet amendement vise à ne pas encourager les agriculteurs à investir dans un mode d'agriculture potentiellement dangereux.
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