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Amendement N° 196 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au 1erjanvier 2009
par les mots :
à la date de la publication de la présente loi
II. Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
le 1erjanvier 2009
par les mots :
la date de la publication de la présente loi
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les dispositions contenues dans le paragraphe IV de l'article 533-3 soient appliquées dès la publication de la présente loi, sans attendre le 1erjanvier 2009. Ce paragraphe, en effet, interdit l'autorisation de « la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à la santé publique ou à l'environnement ».
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