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Amendement N° 197 3ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2006 par : M. Raoul.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'intérieur des périmètres définis en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et délimités par arrêté ministériel, au titre de la procédure Natura 2000, la mise en culture de toute variété génétiquement modifiée est interdite.
Exposé Sommaire :
Les zones spéciales de conservation définies par l'article L. 414-1 du code de l'environnement visent à protéger les habitats et espèces de faune ou de flore nécessitant une protection particulière.
La mise en culture d'organismes OGM sur ces sites remarquables délimités par voie d'arrêté ministériel et supportant de nombreuses contraintes et limitations des activités humaines afin de garantir la biodiversité aurait des effets négatifs, et serait de nature à porter gravement atteinte aux efforts entrepris pour assurer leur protection.
Aussi, apparaît-il nécessaire d'interdire toute culture d'organismes OGM sur l'intégralité du périmètre de ces territoires afin de mettre la présente loi en cohérence avec Natura 2000.
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