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Amendement N° 207 2ème rectif. (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …
1°
Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture.
«
2°
Ce registre comporte les indications fournies dans le IV bis (cf. amendement n° 204 rectifié).
« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées.
«
3°
Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande.
« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations. Il permet une mise en conformité
du projet de loi avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre. Conformément à cette directive, le registre est rendu public. Il doit permettre d'assurer le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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