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Amendement N° 216 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663 -12 du code rural, après le mot :
recouvrée
insérer les mots :
par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
et remplacer les mots :
de contributions indirectes
par les mots :
d'impôts directs
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