Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 222 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 par un alinéa ainsi rédigé:
Les membres du Haut conseil sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.