Amendement N° 26 (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Jean Bizet 

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots:

que la dissémination volontaire

par les mots:

qu'elle

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