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Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 221
Déposé le 21 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter in fine le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement par les mots:
et après avis rendu public du haut conseil des biotechnologies.
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