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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, remplacer les mots:
qui ne peuvent pas rester confidentielles
par les mots:
qui ont un caractère public, si elles ne sont pas protégées par la loi
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