Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit cet article:
Au premier alinéa de l'article L. 533-6:
1° après le mot : « autorisations » sont ajoutés les mots : « de mise sur le marché »;
2° les mots : « ou des autres Etats parties » sont remplacés par les mots: « ou d'autres Etats parties » ;
3° La référence à : » la directive n° 90-220 (CEE) du 23 avril 1990 » est remplacée par la référence à : » la directive n° 2001-18 (CE) du 12 mars 2001 ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.