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Amendement N° 35 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le chapitre V du titre III du livre V du code de l'environnement est intitulé : " Sanctions administratives".
II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 de ce même code sont abrogés.
III. - L'article L. 535-5 est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence : « L. 533-12 » et après les mots : « lors de l'autorisation » sont insérés les mots : « de dissémination volontaire » ;
2° Aux I et au premier alinéa du II, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « administrative ».
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