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Amendement N° 37 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III de cet article :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence « L. 533-12 » ;
II. Au dernier alinéa (2°) du même III, supprimer les mots :
la référence à l'article L. 535-5 est remplacée par la référence à l'article L. 535-1
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