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Amendement N° 4 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, ajouter les mots :
Au premier alinéa,
B. Au début du dernier alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots :
Au second alinéa,
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