Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase au IV de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :
autorité administrative
insérer les mots :
et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10
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