Amendement N° 41 (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Jean Bizet 

Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase au IV de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :

autorité administrative

insérer les mots :

et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10

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