Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le chapitre II du titre VI du livre VI est inséré un chapitre ainsi intitulé :
« Chapitre II bis
« La culture des plantes génétiquement modifiées
II. En conséquence, remplacer respectivement dans l'ensemble du projet de loi les références :
L. 663-8, L. 663-9, L. 663-10, L. 663-11, L. 663-12, L. 663-13, L. 663-14, L. 663-15, L. 663-16 et L. 663-17
par les références :
L. 662-4, L. 662-5, L. 662-6, L. 662-7, L. 662-8, L. 662-9, L. 662-10, L. 662-11, L. 662-12 et L. 662-13
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.