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Amendement N° 46 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-16 du code rural, supprimer le mot :
due
II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots :
d'assurance
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