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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-3.-Le haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qui le transmet au Parlement.
B. En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
conseil des biotechnologies
par les mots :
haut conseil des biotechnologies
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