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Amendement N° 7 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4, après les mots :
compétence scientifique et technique
insérer les mots :
et reconnues pour leur excellence
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