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Amendement N° 74 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots :
Au 3°,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
après le mot : "sont", la fin de la phrase est ainsi rédigée : "cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière."
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la définition de l'utilisation d'OGM en l'étendant au transport.
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