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Amendement N° 75 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
I. Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« organisme génétiquement modifié : organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.
« Aux fins de la présente définition :
« a) la modification génétique se fait au moins par l'utilisation des techniques énumérées à l'annexe I A, première partie de la directive 2001/18/CE ;
« b) les techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique. »
II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° évaluation des effets et des risques pour la santé et l'environnement : l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, locaux, distants ou généraux, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés peut comporter pour la santé publique et l'environnement, effectuée conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité le projet de loi avec les définitions données par la directive 2001/18/CE. Il paraît en effet difficile de parvenir à une harmonisation des législations des Etats membres de l'Union européenne sans un accord préalable sur l'objet de l'harmonisation. Le non respect des définitions proposées par la directive, qui en sont des éléments substantiels, aurait pour effet d'en dénaturer le contenu, et rendrait, en France, le texte de transposition contraire au droit européen.
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