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Amendement N° 77 2ème rectif. (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-3. – Le Haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du gouvernement en matière de biotechnologies, et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au gouvernement qui le transmet au Parlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le rôle du Conseil des biotechnologies.
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