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Amendement N° 81 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'Etat organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie. »
Exposé Sommaire :
Conformément au principe de précaution, cet amendement a pour objet de rappeler que l'Etat apporte son soutien aux activités de recherche sur le vivant, et veille à ce que celles-ci puissent être conduites indépendamment des intérêts privés. La dynamisation et le développement de la recherche fondamentale sont en effet des garanties indispensables à la sécurité sanitaire et environnementale en matière d'OGM. Au demeurant, le gouvernement a placé ce projet de loi sous l'égide du Ministère de la Recherche.
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