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Amendement N° 82 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental.
Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
- Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase) ;
- Elle assure l'information, la transparence, la communication,
- Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en œuvre.
Elle est dotée de moyens nécessaires pour assurer sa mission.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à créer des commissions locales d'information et de suivi, qui sont une déclinaison locale du conseil des biotechnologies.
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