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Amendement N° 84 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L.532-1 du code de l'environnement, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil des biotechnologies et à le positionner comme autorité de référence. En effet, l'Etat se doit de respecter l'avis dudit conseil quant à la détermination d'éléments techniques.
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