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Amendement N° 91 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE correspond aux trois phases suivantes :
Première phase : la recherche et la production en milieu confiné
Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel
Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché ».
Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi.
Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à distinguer clairement les trois phases successives nécessaires à des conditions d'expérimentation respectueuses de l'environnement et de la santé publique.
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